Traduction de «fiscal immunity » (Anglais → Français) :

exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

immunité de juridiction [ immunité judiciaire ]

faire des recherches sur les dysfonctionnements du système immunitaire

immunité acquise | immunité adaptative | immunité spécifique

réaction cellulaire | réaction immunitaire à médiation cellulaire | réponse cellulaire

Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]

Coalition canadienne pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination [ CCSPV | Programme canadien de promotion de la vaccination | Coalition canadienne pour l'immunisation contre l'influenza ]

immunopathologie clinique

immunothérapie

(Le document est déposé) Question n 860 M. Romeo Saganash: En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international: a) quelles étaient les dépenses réelles pour l’exercice financier 2011-2012 en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; b) quelles étaient les dépenses planifiées avant le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction général ...[+++]e des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; c) quelles sont les dépenses prévues après le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012 2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile?

Question n 457 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quel est le coût de la mise en oeuvre, pour chaque exercice depuis l'exercice en cours jusqu'en 2020: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22 ...[+++], Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire; h) du projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; i) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; j) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; k) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; l) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; m) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); n) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; o) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?

Afin d’assurer la gestion efficace des ressources mises à la disposition de l’entreprise commune aux fins de ses activités de recherche et de garantir, autant que possible, que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que d’autres entreprises comparables, il est nécessaire de veiller à ce que les aspects fiscaux du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes soient appliqués rétroactivement à partir d’une date appropriée.

Afin d’assurer la gestion efficace des ressources mises à la disposition de l’entreprise commune aux fins de ses activités de recherche et de garantir, autant que possible, que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que d’autres entreprises comparables, il est nécessaire de veiller à ce que les aspects fiscaux du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes soient appliqués rétroactivement à partir d’une date appropriée.