The Directive establishes a harmonised framework for the regulation of electronic communications networks, i.e. transmission systems which permit the conveyance of signals by wire, by radio, by optical or by other electromagnetic means, including satellite networks, fixed and mobile terrestrial networks, electricity cable systems, networks used for radio and television broadcasting and cable television networks, irrespective of the type of information conveyed.
La d
irective établit un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électronique
s, c’est-à-dire les systèmes de transmission qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’info
...[+++]rmation transmise.
