Traduction de «for any commercial » (Anglais → Français) :

droit commercial [ législation commerciale ]

croisement commercial | croisement industriel

établir des stratégies commerciales dans une salle d'exposition de véhicules

conditionnement du type commercial | emballage du type commercial | emballage usuel

croisement commercial | croisement industriel

juridiction commerciale [ tribunal de commerce ]

connectivité complète

La directive définit deux catégories précises de pratiques commerciales particulièrement déloyales: les pratiques commerciales trompeuses (par action ou par omission) et les pratiques commerciales agressives

f) compte tenu de la classification de sécurité applicable, fournir à un ministère ou un organisme d’un gouvernement étranger ou à une organisation internationale avec lesquels elle, ou le Canada, a conclu un accord d’échange de renseignements, des renseignements sur le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que sur la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, notamment des renseignements commerciaux protégés, après, dans ce cas, avoir obtenu les garanties qu’elle estime adéquates sur la protection des ...[+++] intérêts commerciaux en cause;

a) permettre à la personne qui reçoit le message électronique d’exprimer sans frais sa volonté de ne plus recevoir d’autres messages électroniques commerciaux — ou certaines catégories de ceux-ci — de la personne qui l’a envoyé ou, le cas échéant, de celle au nom de qui il a été envoyé, en utilisant soit la méthode qui a été employée pour envoyer le message, soit, si cela est pratiquement impossible, toute autre méthode électroniqu ...[+++]e qui lui permet d’exprimer cette volonté;

a) permettre à la personne qui reçoit le message électronique d’exprimer sans frais sa volonté de ne plus recevoir d’autres messages électroniques commerciaux — ou certaines catégories de ceux-ci — de la personne qui l’a envoyé ou, le cas échéant, de celle au nom de qui il a été envoyé, en utilisant soit la méthode qui a été employée pour envoyer le message, soit, si cela est pratiquement impossible, toute autre méthode électroniqu ...[+++]e qui lui permet d’exprimer cette volonté;