The European Union has already adopted a number of safety regulations: - the harmonisation of technical requirements and administrative procedures to achieve and maintain a high level of safety and proficiency for the design, manufacture, operation and maintenance of airc
raft as well as the personnel and organisations involved in these tasks. - the package of measures designed to liberalise the operation of the Internal
Market for European airlines includes provision to ensure that Community carriers have to demonstrate their technica
...[+++]l fitness, even when they lease foreign registered aircraft.L'Union européenne a déjà adopté une série de dispositions en matière de sécurité : - harmonisation des exigences techniques et des procédures administratives pour atteindre et maintenir un niveau élevé de sécurité et d'excellence dans le domaine de la conception, de la fabrication, de l'exploitation et de la maintenance des avions, et en
ce qui concerne le personnel et les organisations chargés de ces tâches, - le paquet de mesures visant à libéraliser le marché intérieur pour les compagnies aériennes prévoit les dispositions nécessaires pour assurer que les transporteurs de la Communauté doivent démontrer leurs capacités techniques, mê
...[+++]me lorsqu'ils louent des avions immatriculés à l'étranger.
