Traduction de «formal admission formal admission » (Anglais → Français) :

aveu formel

aveu judiciaire

aveu formel

aveu formel

recevabilité formelle

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

autorité formelle [ autorité officielle | autorité statutaire ]

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

trajectoire admissible | chemin admissible | courbe admissible

des conditions d’admission plus souples (un seuil salarial inférieur; une durée minimale inférieure de six mois pour le contrat initial; des règles simplifiées pour les jeunes diplômés et les travailleurs dans les professions en pénurie de main-d’œuvre; et une équivalence entre l’expérience professionnelle et les qualifications formelles).

X. considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que les pétitions satisfassent aux conditions de recevabilité formelle (article 215 du règlement), c'est-à-dire que le sujet de la pétition relève des domaines d'activité de l'Union et concerne directement le pétitionnaire, qui doit être citoyen de l'Union ou y résider; que, dès lors, un certain nombre de pétitions sont déclarées irrecevables pour motif de non-conformité à ces critères formels; que la décision sur la recevabilité se base plutôt sur ce type de critères techniques et juridiques e ...[+++]t ne devrait pas être déterminée par des décisions politiques; que le portail web pour les pétitions devrait être un outil efficace pour fournir aux pétitionnaires les informations et les conseils nécessaires concernant les critères de recevabilité;

«1 bis. En ce qui concerne les titres de formation de sage-femme, les États membres reconnaissent automatiquement les titres pour l’obtention desquels le demandeur a commencé la formation avant le 18 janvier 2016, et dont les conditions d’admission à la formation consistaient soit en dix années de formation générale ou un niveau équivalent pour la voie I, soit en l’accomplissement d’une formation d’infirmier en soins généraux attestée par la possession d’un titre de formation d’infirmier responsable de soins généraux visé à l’annexe V ...[+++], point 5.2.2, avant de commencer une formation de sage-femme relevant de la voie II».

, et dont les conditions d'admission à la formation consistaient soit en dix années de formation générale ou un niveau équivalent pour la voie I, soit en l'accomplissement d'une formation d'infirmier en soins généraux attestée par la possession d'un titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux visé à l'annexe V, point 5.2.2, avant de commencer une formation de sage-femme relevant de la voie II".