Traduction de «four-point contact bearing » (Anglais → Français) :

Commencing at a point (hereinafter called the point of commencement) located on the Southern side of a Public Road, at a distance of two hundred forty-one feet and one tenth (241.1′) measured on a bearing South eighty-six degrees forty-six minutes West (S.86°46′W) from the intersection of said Southern side of a Public Road with the dividing line between lots Nos. 18-A and 19-A; thence, on a bearing South eighty-two degrees fifteen minutes West (S.82°15′W.), a distance of four hundred sixty-one feet and seven tenths (461.7′) to a poi ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Partant d’un point (ci-après appelé point de départ) situé sur le côté sud d’un chemin public à une distance de deux cent quarante et un pieds et un dixième (241,1′) mesurée sur une course sud quatre-vingt-six degrés quarante-six minutes ouest (S.86°46′ O) à partir de l’intersection du côté sud dudit chemin public avec la ligne de division des lots numéros 18-A et 19-A; de là, selon une course le long du côté sud quatre-vingt-deux degrés quinze minutes ouest (S.82°15′ O) sur une distance de quatre cent soixante et un pieds et sept dixièmes (461,7′) jusqu’à un point; de là, selon une course sud zéro degré cinquante-huit minutes est (S.0 ...[+++]

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BEGINNING at a granite monument inscribed W.D.10A, the said granite monument being about nine hundred feet north of the road extending from the Signal Hill to Cuckold’s Cove; THENCE running south eighty-seven degrees east five hundred and fifty feet; THENCE running north eighty degrees thirty-one minutes east eight hundred and thirty feet and one-tenth of a foot; THENCE running north sixty-two degrees fifty minutes east nine hundred and twenty-two feet and four-tenths of a foot to an iron marker set in the ground at the intersection of the easterly side of the aforesaid road with the westerly side of a branch road leading to the shore ...[+++]

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COMMENÇANT à un monument de granite portant l’inscription W.D.10A, ledit monument de granite se trouvant à environ neuf cents pieds au nord du chemin allant de la colline Signal à l’anse Cuckold; DE LÀ vers le sud quatre-vingt-sept degrés est cinq cent cinquante pieds; DE LÀ vers le nord quatre-vingt degrés trente et une minutes est huit cent trente pieds et un dixième de pied; DE LÀ vers le nord soixante-deux degrés cinquante minutes est neuf cent vingt-deux pieds et quatre dixièmes de pied jusqu’à un repère en fer enfoncé dans le sol à l’intersection du côté est du chemin susmentionné et du côté ouest d’un embranchement conduisant au rivage du Havre Quidi Vidi; DE LÀ vers le sud trente-huit degrés trente et une minutes est cent soixan ...[+++]

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BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 6L-24R with the centre line of strip 10-26; THENCE, North forty-two degrees forty minutes East (N. 42°40′ E.,) along the centre line of strip 6L-24R a distance of three thousand, four hundred feet (3,400′) to a point; THENCE, South forty-seven degrees twenty minutes East (S. 47°20′ E.,) a distance of four hundred and fifty feet (450′) to a point henceforth designated as the airport reference point; said airport reference point being also at four thousand, five hundred and fifty-four feet and three tenths (4,554.3′) measured along a line having a ...[+++]

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COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 6L-24R avec l’axe de la bande 10-26; DE LÀ, nord quarante-deux degrés quarante-minutes est (N. 42°40′ E.), le long de l’axe de la bande 6L-24R jusqu’à un point situé à une distance de trois mille quatre cents pieds (3 400 pi.); DE LÀ, sud quarante-sept degrés vingt minutes est (S. 47°20′ E.), sur une distance de quatre cent cinquante pieds (450 pi.), jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de repère de l’aéroport, ledit point de repère de l’aéroport étant également situé à une distance de quatre mille cinq cent cinquante-quatre pieds et trois dixièmes (4 554,3 pi.), mesurée le lo ...[+++]

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BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 6L-24R with the centre line of strip 10-26; THENCE, North forty-two degrees forty minutes East (N. 42°40′ E.,) along the centre line of strip 6L-24R a distance of three thousand, four hundred feet (3,400′) to a point; THENCE, South forty-seven degrees twenty minutes East (S. 47°20′ E.,) a distance of four hundred and fifty feet (450′) to a point henceforth designated as the airport reference point; said airport reference point being also at four thousand, five hundred and fifty-four feet and three tenths (4,554.3′) measured along a line having a ...[+++]

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COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 6L-24R avec l’axe de la bande 10-26; DE LÀ, nord quarante-deux degrés quarante-minutes est (N. 42°40′ E.), le long de l’axe de la bande 6L-24R jusqu’à un point situé à une distance de trois mille quatre cents pieds (3 400 pi.); DE LÀ, sud quarante-sept degrés vingt minutes est (S. 47°20′ E.), sur une distance de quatre cent cinquante pieds (450 pi.), jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de repère de l’aéroport, ledit point de repère de l’aéroport étant également situé à une distance de quatre mille cinq cent cinquante-quatre pieds et trois dixièmes (4 554,3 pi.), mesurée le lo ...[+++]

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(11) This Directive strengthens the importance of networks, such as the G8 or the Council of Europe's network of points of contact available on a twenty-four hour, seven-day-a-week basis. Such points of contact should be able to deliver effective assitance thus facilitating for example the exchange of available relevant information or provision of technical advice or legal information for the purpose of investigations or proceedings concerning criminal offences relating to information systems and associated data involving the requesti ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

(11) La présente directive renforce l'importance des réseaux, tels que le réseau de points de contact du G8 ou celui du Conseil de l'Europe dont les points de contact sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces points de contact devraient pouvoir fournir une assistance effective et faciliter, par exemple, l'échange d'informations disponibles pertinentes ou la fourniture de conseils techniques ou d'informations juridiques aux fins des enquêtes ou des procédures portant sur des infractions pénales c ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-02]

(11) This Directive strengthens the importance of networks, such as the G8 or the Council of Europe's network of points of contact available on a twenty-four hour, seven-day-a-week basis to exchange information in order to ensure the provision of immediate assistance for the purpose of investigations or proceedings concerning criminal offences related to information systems and data, or for the collection of evidence in electronic form of a criminal offence.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

(11) La présente directive renforce l'importance des réseaux, tels que le réseau de points de contact du G8 ou celui du Conseil de l'Europe dont les points de contact sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour échanger des informations afin de garantir une assistance immédiate aux enquêtes ou procédures portant sur des infractions pénales liées à des données et des systèmes d'information, ou pour recueillir des preuves électroniques d'une infraction pénale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-02]

119. Recognises what has been achieved by the Member States in the field of care for older people, but calls on them to bring greater attention than hitherto to bear on the enforcement of, and compliance with, quality criteria for service provision; believes that Member States and the Commission should improve cooperation as regards the supervision of care services and that, to that end, the Member States could consider setting up a network of national care contact points, that could be used both at national level and within the EU t ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-10]

119. reconnaît la qualité des soins prodigués aux personnes âgées dans les États membres mais demande à ceux-ci de prêter davantage attention encore qu'auparavant à l'établissement de critères qualitatifs pour les services fournis et à leur suivi; invite les États membres et la Commission à améliorer également leur coopération dans le domaine de la surveillance des services de soins, coopération dans le cadre de laquelle les États membres pourraient envisager, en ce qui concerne les services de soins nationaux, la création d'un réseau de points de contact par l'int ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-10]

4. Each Member State shall ensure that its contact points have functions in relation to judicial cooperation in criminal matters and an adequate knowledge of a language of the European Union other than its own national language, bearing in mind the need to be able to communicate with the contact points in the other Member States.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

4. Chaque État membre veille à ce que ses points de contact remplissent des fonctions en relation avec la coopération judiciaire en matière pénale et aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que la langue nationale de l'État membre concerné, compte tenu du fait qu'ils doivent pouvoir communiquer avec les points de contact des autres États membres.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

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4. Each Member State shall ensure that its contact points have functions in relation to judicial cooperation in criminal matters and an adequate knowledge of a language of the European Union other than its own national language, bearing in mind the need to be able to communicate with the contact points in the other Member States.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

4. Chaque État membre veille à ce que ses points de contact remplissent des fonctions en relation avec la coopération judiciaire en matière pénale et aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que la langue nationale de l'État membre concerné, compte tenu du fait qu'ils doivent pouvoir communiquer avec les points de contact des autres États membres.

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Date index: 2021-08-04