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Fifth-freedom air carrier
Fourth Freedom Right
Fourth Freedom of the Air
Fourth freedom
Fourth freedom of the air
Fourth-freedom air carrier
Third freedom air carrier

Traduction de «fourth-freedom air carrier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fourth-freedom air carrier

transporteur aérien de quatrième liberté


third freedom air carrier

transporteur aérien de troisième liberté


fifth-freedom air carrier

transporteur aérien de cinquième liberté


Fourth Freedom of the Air [ Fourth Freedom Right ]

quatrième liberté de l'air [ droit de quatrième liberté ]


fourth freedom of the air | fourth freedom

quatrième liberté de l'air | quatrième liberté | libertés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) two working days before the commencement of the flight or, in the case of a series of flights originating in Canada, the first flight, where the air carrier proposes to operate a third freedom or fourth freedom entity charter pursuant to the carrier’s valid non-scheduled international licence, or

(i) deux jours ouvrables avant le début du vol ou du premier vol, s’il s’agit d’une série de vols en provenance du Canada, dans le cas où il entend effectuer un vol affrété sans participation de troisième liberté ou de quatrième liberté en vertu d’une licence internationale service à la demande valable,


(3) Except as permitted by Division VI, no non-Canadian air carrier operating an ongoing or the return portion of a third freedom charter of any type from a point in Canada shall offer or provide transportation on board the aircraft used in either such portion to a person who was not transported to Canada by that air carrier on an inbound portion of a third freedom charter of the same type.

(3) Sous réserve de la section VI, il est interdit au transporteur aérien non canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété de troisième liberté d’une catégorie quelconque, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété de troisième liberté appartenant à la même catégorie.


(4) No non-Canadian air carrier operating an ongoing or the return portion of a fifth freedom charter of any type from a point in Canada shall offer or provide transportation on board the aircraft used in either such portion to a person who was not transported to Canada by that air carrier on an inbound portion of a fifth freedom charter of the same type.

(4) Il est interdit au transporteur aérien non canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété de cinquième liberté d’une catégorie quelconque, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété de cinquième liberté appartenant à la même catégorie.


Any restrictions on the freedom of Community air carriers to operate intra-Community air services arising from bilateral agreements between Member States are hereby superseded.

Toute restriction éventuelle à la liberté des transporteurs aériens communautaires d'exploiter des services aériens intracommunautaires à la suite d'accords bilatéraux entre des États membres est caduque.


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Certain rules applicable to public service compensation in the air and maritime transport sectors are to be found in Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes (4) and Council Regulation (EEC) No 3577/92 of 7 December 1992 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage) (5).

Certaines règles applicables aux compensations de service public dans les secteurs du transport aérien et maritime figurent dans le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (4) ainsi que dans le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (5).


- Chile is a signatory of the Multilateral Agreement on the Liberalisation of International Air Transportation (MALIAT) and an additional Protocol.[7] By virtue of the MALIAT and MALIAT Protocol, Chile grants its partner countries not only unlimited third and fourth freedom traffic rights, but also unlimited fifth and seventh freedom traffic rights.[8]

- Le Chili est signataire de l’Accord multilatéral sur la libéralisation du transport aérien international (Multilateral Agreement on the Liberalisation of International Air Transportation ou MALIAT) et de son protocole additionnel[7]. En vertu du MALIAT et du protocole y relatif, le Chili accorde aux autres pays signataires non seulement des droits de trafic de troisième et quatrième libertés illimités, mais également des droits de trafic de cinquième et septième libertés illimités[8].


Fourth, at a number of congested Community airports, air carriers exchange slots for monetary and other consideration.

En quatrième lieu, dans un certain nombre d'aéroports saturés de la Communauté européenne, des transporteurs aériens échangent des créneaux contre de l'argent ou une autre forme de contrepartie.


See Regulation (EEC) No 2408/92 of the Council on access of Community air carriers to intra-Community air routes, Council Regulation (EEC) No 3577/92 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States, Council Regulation (EEC) No 1191/69 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway, as am ...[+++]

Voir le Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, le Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le Règlement (CEE) n° 1893/91, et la proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action ...[+++]


"An air carrier which has third-freedom rights is allowed to unload passengers in another State; if it has fourth-freedom rights it has the right to pick up passengers in that Member State.

J'aimerais, pour ma part, que cela change". "Un transport aerien qui a des droits de troisieme liberte est autorise a decharger des passagers dans un autre Etat; s'il a des droits de quatrieme liberte, il a le droit de charger des passagers dans cet Etat membre.


They encompass: - the criteria established by the national authorities for granting licences to air carriers, - the rules giving Community air carriers freedom of access to intra-Community routes (fifth freedom, cabotage, elimination of capacity sharing), - fares - - - Presenting this package of regulations to the Commission, Mr Van Miert said that it represented the final stage in the liberalization of Community air transport ahea ...[+++]

Ils concernent : - les critères d'octroi des licences aux compagnies aériennes par les autorités nationales, - les dispositions permettant la liberté d'accès aux routes intracommunautaires pour les compagnies aériennes communautaires (exercice de la cinquième liberté, du cabotage, suppression des partages de capacités), - la tarification - - - En présentant ce "paquet" de mesures réglementaires à la Commission, le Commissaire Van Miert a indiqué qu'il constituait l'étape ultime de libéralisation des transports aériens communautaires pour la mise en oeuvre du marché unique.




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Date index: 2023-12-12
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