Furthermore, differences across Member States in the definition of debt and equity and their respective tax treatment, including in relation to regulatory capital instruments, may hamper a level-playing field, fragment markets and create opportunities for profit-shifting.
En outre, la définition de la dette et du capital et leur traitement fiscal respectif, y compris en ce qui concerne les instruments de fonds propres réglementaires, varient d'un État membre à l'autre, ce qui est susceptible de compromettre l’égalité des conditions de concurrence, de fragmenter les marchés et de créer des possibilités de transfert de bénéfices.
