Traduction de «fraud and misrepresentation » (Anglais → Français) :

D'après Spink et Moyer, "la fraude alimentaire est un terme collectif désignant la substitution, l'ajout, l'altération ou la représentation erronée, délibérés et intentionnels, de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires ou d'emballages alimentaires; ou des déclarations fausses ou trompeuses formulées au sujet d'un produit en vue d'un gain économique".

Premièrement, il semble y avoir un lien direct entre la fraude et la fausse représentation de la part de l'agence de recrutement en Thaïlande ou en Indonésie concernant le salaire et les conditions de travail et la fraude commise au Canada quand l'agent recruteur amène les travailleurs sur un lieu de travail non indiqué dans le contrat, qu'il finit par leur dire qu'ils sont illégaux et qu'il exige jusqu'à 1 000 $ quand les travailleurs demandent un permis de travail légal, sans jamais ne leur en donner un.

Elle peut par conséquent être adaptée à la législation nationale afin de satisfaire aux prescriptions juridiques concernant les conséquences d’une fausse déclaration, de la falsification de documents, d’une fraude, etc.

En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la v ...[+++]alidité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.

effectué alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; ou

Il n'existe pas de méthode analytique pour déterminer si des denrées sont obtenues à partir d'animaux nourris avec des OGM. Insister pour qu'un tel étiquetage soit mis en place risque d'ouvrir la porte aux fausses déclarations, à la fraude, aux distorsions de concurrence, etc.