Traduction de «free and voluntary desistance » (Anglais → Français) :

(63) Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réputés indemnes de certaines maladies répertoriées devant faire l’objet de mesures d’éradication en vertu du présent règlement devraient soit être tenus de mettre en place des programmes d’éradication obligatoires afin d’éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est obligatoire dans l’Union, soit avoir la possibilité de mettre en place des programmes d’éradication volontaires afin d’éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est envisagée dans l’Union, mais n ...[+++]’est pas obligatoire.

Tenant compte des spécificités de la situation de chaque État membre et de toutes les formes de volontariat, les termes «activités de volontariat» font référence à tous les types d’activités de volontariat, formelles, non formelles ou informelles, qui sont exercées par des personnes de leur plein gré, de leurs propre choix et motivation et sans objectif de gain financier.

1. Sont admis en franchise de droits à l’importation les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont offerts en don par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou par une personne privée aux organismes de santé, aux services relevant d’hôpitaux et aux instituts de recherche médicale agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par ces organismes de santé, hôpitaux ou instituts de recherche médicale entièrement à l’aide de fonds fournis par un organisme à c ...[+++]aractère charitable ou philanthropique ou à l’aide de contributions volontaires, pour autant qu’il soit établi que:

compte dûment tenu des particularités de la situation de chaque État membre et de toutes les formes de volontariat existantes, les termes «activités de volontariat» désignent tous les types d'activités volontaires, qu'elles soient formelles, non formelles ou informelles, qui sont exercées par des personnes de leur plein gré, de leurs propres choix et motivation et sans objectif de gain financier.

La "journée annuelle sans voiture" qui se tient chaque 22 septembre, mobilise aujourd'hui près de 800 villes de 25 pays européens sur une base volontaire.

La période de statu quo s'élargit à 4 mois, pour les projets ayant la forme d'un accord volontaire, et à 6 mois pour tout autre projet, lorsque les États membres et/ou la Commission émettent un avis circonstancié indiquant que le projet pourrait entraver la libre circulation des marchandises.