Traduction de «freedom-to-act slot » (Anglais → Français) :

exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment ...[+++]les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Șener, d'Ahmet Șık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;

L’article 9, paragraphe 1, sous a) de la directive 2004/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que toute atteinte à la liberté de religion, laquelle violerait l’article 9 CEDH, ne constitue pas nécessairement un acte de persécution au sens de la première des dispositions précitées et qu’il n’y a au contraire une atteinte grave à la liberté de religion, en tant que droit humain fondamental, que si c’est le noyau dur de cette liberté qui est affecté?

Il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l’information télévisée ainsi que de l’information dans son ensemble.

Les signataires de la déclaration de Barcelone ont notamment accepté une déclaration de principe aux termes de laquelle ils s'engagent à agir dans le respect de la charte des Nations unies et de la déclaration universelle des droits de l'homme et à développer l'État de droit et la démocratie dans leurs systèmes politiques, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à garantir l'exercice légitime et effectif de ces droits et libertés.

* si l'acte par lequel les autorités publiques confient à un tiers la fourniture d'un service d'intérêt économique général n'est pas couvert par les directives sur les marchés publics, il doit néanmoins respecter les principes découlant directement du traité CE, en particulier les dispositions relatives à la liberté de fournir des services et la liberté d'établissement.

Règlement (CEE) no95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté [voir acte(s) modificatif(s)].