Traduction de «freight paid on shipment » (Anglais → Français) :

c) dans la mesure où l’un des transporteurs — appelé « premier transporteur » au présent alinéa — paie une partie du montant à un autre des transporteurs, le premier transporteur est réputé être l’acquéreur des services de transport de marchandises fournis par les autres transporteurs dans le cadre du service continu de transport de marchandises et ces transporteurs, dans cette même mesure, sont réputés avoir fourni ces services de transport de marchandises au premier transporteur et non à l’expéditeur ou au consignataire.

Question n 830 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne le service d’expédition ferroviaire au Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée au sujet des répercussions des taux d’expédition ferroviaire sur les secteurs forestier, minier, agricole et manufacturier; b) quelle analyse le gouvernement fait-il au sujet des répercussions de l’absence de concurrence dans le secteur ferroviaire sur les collectivités éloignées et du Nord; c) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives et réglementaires s’appliquant au secteur du service ferroviaire pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport provisoire du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises; d) qu’est-ce que le ...[+++] gouvernement répond à la demande de la Coalition des expéditeurs par rail en vue de modifier immédiatement la réglementation; e) quelle est l’opinion du gouvernement quant à la nomination d’un facilitateur pour aider aux négociations entre le secteur ferroviaire et les expéditeurs; f) quand le gouvernement donnera-t-il une réponse au rapport final du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises?

Redevance aéroportuaire: un prélèvement effectué au profit de l’entité gestionnaire d’aéroport à la charge des usagers d’aéroport en contrepartie de l’utilisation des installations et des services qui sont fournis exclusivement par l’entité gestionnaire d’aéroport et qui sont liés à l’atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des aéronefs, ainsi qu’à la prise en charge des passagers et du fret.

Redevance aéroportuaire: un prélèvement effectué au profit de l'entité gestionnaire de l'aéroport à la charge des usagers et/ou des passagers aériens et destiné à couvrir tout ou partie du coût des installations et des services qui sont fournis exclusivement par l'entité gestionnaire de l'aéroport et sont liés à l'atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des avions, ainsi qu'à la prise en charge des passagers et du fret.

Dans le secteur du transport des marchandises, on prévoit que le volume des marchandises expédiées par avion et par camion doublera d'ici 20 ans, tandis que celui des marchandises expédiées par des modes de transport plus efficaces comme le ferroviaire et le maritime devrait augmenter très lentement.

En 1995, les taux de fret étaient de 12,93 $ par tonne; en 1999, ils atteignaient 29,23 $ par tonne, soit une augmentation de 126 p. 100. Les paiements du Fonds d'adaptation à la réforme du transport du grain de l'Ouest, qui existait au début de 1996, représentaient environ un an et demi de fret pour l'exploitation agricole moyenne.