15. Takes the view that any possible consideration of the upgrading of the relations between the EU and Israel must go hand in hand with lifting the blockade on Gaza, full respect of international humanitarian and human rights obligations and genuine commitments towards a comprehensive political settlement of the conflict; calls in this respect for the freeze of the consent procedure of the EU-Israel agreement on the Conformity Assessment and Acceptance (ACAA) of Industri ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

15. estime que tout éventuel examen du renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël doit aller de pair avec la levée du blocus de Gaza, le plein respect des obligations internationales relatives au droit humanitaire et aux droits de l'homme et de véritables engagements en faveur d'un règlement politique global du conflit; appelle, à cet égard, au gel de la procédure d'approbation de l'accord entre l'Union européenne et Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels concernant la libre circulation des marchandises et les règlementations techniques;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-06-15]

8. Calls on the US immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime; considers that the negotiations must be transparent, based on reciprocity and respectful of EU data protection provisions;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-09]

8. appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de conversations Union européenne – États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des données à caractère personnel;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-09]

Calls on the United States immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime; is of the opinion that the negotiations must be transparent, be based on reciprocity and respect EU data protection provisions;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de pourparlers entre l'Union européenne et les États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des données;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-06-04]

9. Calls on the United States immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime; is of the opinion that the negotiations must be transparent, be based on reciprocity and respect EU data protection provisions;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

9. appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de pourparlers entre l'Union européenne et les États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des données;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-04]

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9. Calls on the US to immediately lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-03]

9. appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'UE, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de conversations UE-États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-03]

11. Calls on the US immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU‑US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-03]

11. appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'UE, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de conversations UE-États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-03]

When renewed or upgraded, existing stations that have a daily passenger flow of 1 000 passengers or less, combined embarking and disembarking, averaged over a 12 month period are not required to have lifts or ramps where these would otherwise be necessary to achieve full compliance with this clause if another station within 50 km on the same route provides a fully compliant obstacle-free route.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

En cas de renouvellement ou de réaménagement d'une gare existante dont le trafic voyageurs quotidien (total de voyageurs qui embarquent et débarquent) est au maximum de 1 000 voyageurs en moyenne annuelle, l'installation d'ascenseurs ou de rampes, qui serait normalement nécessaire pour assurer une conformité totale avec le présent paragraphe, n'est pas obligatoire si une autre gare située à une distance maximale de 50 km sur la même ligne possède un cheminement sans obstacle totalement conforme.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-12-31]

New stations with a throughput of less than 1 000 passengers per day (combined total of passengers embarking and disembarking) are not required to have lifts or ramps where these would otherwise be necessary to achieve full compliance with this clause if another station within 30 km on the same route provides a fully compliant obstacle-free route.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

Dans les nouvelles gares où le nombre total de voyageurs à l'arrivée et au départ est inférieur à 1 000 voyageurs par jour, la présence d'ascenseurs ou de rampes, qui serait normalement nécessaire pour assurer une conformité totale avec le présent paragraphe, n'est pas obligatoire si une autre gare située à une distance maximale de 30 km sur la même ligne possède un cheminement libre d'obstacles totalement conforme.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-12-31]

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'full free lift' ->

Date index: 2022-02-16