Traduction de «fully funded pension plan » (Anglais → Français) :

Je tiens également à mettre en contexte les autres mesures qui seront menacées si cette loi n'est pas adoptée, ou si elle est retardée: 500 millions de dollars en paiements de transferts pour protéger les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba et de la Saskatchewan; le versement de 75 millions de dollars à Génome Canada, de 20 millions de dollars à Passeport pour ma réussite Canada, qui lui permettront de venir en aide à des jeunes défavorisés, et de 13,5 millions de dollars à la Fondation Rick Hansen; une mesure législative mettant en vigueur le code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit qui est essentiel pour les détaillants ...[+++]et les petites entreprises du Canada; des modifications importantes au régime fiscal visant à attirer les investissements étrangers dans le secteur du capital de risque et des sociétés de capital privé; des réformes importantes visant à protéger les régimes de pensions sous réglementation fédérale qui obligent par exemple un employeur à capitaliser entièrement les prestations en cas de cessation totale du régime de pensions et bien d'autres encore.

L'exposé des actuaires correspondait totalement à nos préoccupations également. Nous constatons que le gouvernement fédéral a effectivement annoncé quelques mesures positives récemment pour améliorer les régimes de pension régis par des lois fédérales, y compris le fait d'obliger les employeurs à capitaliser en totalité les engagements au titre des régimes de pension en cas de liquidation et pour l'application immédiate des droits acquis aux nouveaux travailleurs qui entreprennent de participer au régime de pension offert par l'employeur.

À la suite de ces consultations, nous avons présenté des mesures visant à aider à protéger les retraités en obligeant les employeurs à assurer la capitalisation intégrale des prestations de pension à la cessation des régimes, à rendre les régimes de pensions plus stables, à donner aux retraités des pouvoirs de négociation accrus et à moderniser les règles s'appliquant aux placements effectués par les caisses de retraite.

Quoi qu'il en soit, dans la foulée des consultations tenues récemment, le gouvernement a annoncé d'importantes réformes des régimes de pensions, des réformes qui permettront de protéger les retraités en obligeant les employeurs à assurer la capitalisation intégrale des prestations de pension à la cessation des régimes, en rendant les régimes de pensions plus stables, en donnant aux retraités des pouvoirs de négociation accrus et en modernisant les règles s'appliquant aux placements effectués par les caisses de retraite.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et ...[+++]que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.

5. Lorsqu’ils évaluent le respect du critère du déficit et de la dette et aux stades suivants de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil et la Commission prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation et le coût net pour le pilier géré par les pouvoirs publics.