Traduction de «funded pension plan » (Anglais → Français) :

Je tiens également à mettre en contexte les autres mesures qui seront menacées si cette loi n'est pas adoptée, ou si elle est retardée: 500 millions de dollars en paiements de transferts pour protéger les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba et de la Saskatchewan; le versement de 75 millions de dollars à Génome Canada, de 20 millions de dollars à Passeport pour ma réussite Canada, qui lui permettront de venir en aide à des jeunes défavorisés, et de 13,5 millions de dollars à la Fondation Rick Hansen; une mesure législative mettant en vigueur le code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit qui est essentiel pour les détaillants ...[+++]et les petites entreprises du Canada; des modifications importantes au régime fiscal visant à attirer les investissements étrangers dans le secteur du capital de risque et des sociétés de capital privé; des réformes importantes visant à protéger les régimes de pensions sous réglementation fédérale qui obligent par exemple un employeur à capitaliser entièrement les prestations en cas de cessation totale du régime de pensions et bien d'autres encore.

L'exposé des actuaires correspondait totalement à nos préoccupations également. Nous constatons que le gouvernement fédéral a effectivement annoncé quelques mesures positives récemment pour améliorer les régimes de pension régis par des lois fédérales, y compris le fait d'obliger les employeurs à capitaliser en totalité les engagements au titre des régimes de pension en cas de liquidation et pour l'application immédiate des droits acquis aux nouveaux travailleurs qui entreprennent de participer au régime de pension offert par l'employeur.

À la rubrique des points de discussion, il est question de la gestion du déficit des caisses, des obstacles au financement adéquat des régimes de retraite, du règlement des différends entourant la distribution des excédents, de la capitalisation à la cessation des régimes et des fonds de garantie des prestations de retraite.

Gouvernement d'entreprise: // Désigne la façon dont sont gérées les organisations, en particulier les sociétés à responsabilité limitée, et la nature de la responsabilité des dirigeants vis-à-vis des actionnaires.

Plusieurs États membres ont commencé à mettre sur pied des fonds de réserve spécialement destinés aux pensions, ou ont l'intention de le faire.

Les raisons qui expliquent cela sont souvent les suivantes: les employés de plus de 55 ans ne disposent pas de revenus de retraite suffisants parce qu'ils sont entrés tard dans l'entreprise, de sorte que leur plan de pension est faible; les employés ont travaillé, avant d'arriver aux usines, dans les opérations forestières où, par exemple dans le cas des opérations de ce qui était Stone-Consolidated, il n'y avait pas de régime de retraite avant 1986; des employés âgés de 50 ans et plus ne peuvent avoir accès à la retraite et il leur est difficile de se recycler; dans les entreprises de plus pe ...[+++]tite envergure, il n'existe de ressources ni pour la retraite ni pour la préretraite; dans certaines usines, des femmes ont occupé pendant plusieurs années des postes à temps partiel ou ont dû interrompre leur service en raison de maternités et de responsabilités familiales.