Traduction de «general regional aid scheme » (Anglais → Français) :

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un ...[+++] régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";

Il convient également que les États membres continuent à constituer, au moins au cours de la première année du nouveau régime de paiement de base, une réserve nationale, qui peut être administrée au niveau régional, à utiliser pour faciliter la participation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs au régime ou pouvant être utilisée pour répondre à des besoins particuliers dans certaines régions Il y a lieu de conserver les règles relatives au transfert et à l’utilisation des droits au paiement, si possible toutefois sous une forme simplifiée.

Il convient également que les États membres continuent à constituer, au moins au cours de la première année du nouveau régime de paiement de base, une réserve nationale, qui peut être administrée au niveau régional, à utiliser pour faciliter la participation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs au régime ou pouvant être utilisée pour répondre à des besoins particuliers dans certaines régions Il y a lieu de conserver les règles relatives au transfert et à l’utilisation des droits au paiement, si possible toutefois sous une forme simplifiée.

13. estime que les interventions de l'Union doivent se donner pour objectif de jouer un rôle clef et de dynamiser l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises; estime que si les mesures prises à l'échelle et sur la base de caractéristiques générales du continent européen ne sont pas toujours efficaces dans les régions ultrapériphériques, ...[+++] les dispositifs expérimentaux autorisés par l'article 349 du traité qui connaissent une véritable réussite peuvent être étendus au reste de l'Union; incite la Commission à maximiser les expérimentations au sein de ces régions dans un objectif de croissance innovante, solidaire et durable;

Je souhaite, de manière générale, que l'argent suive le plus possible le patient afin que ce soit le patient et non le système qui soit mis au premier plan et, à ce propos, les systèmes d'assurance maladie de type assurance et les systèmes d'assurance complémentaire sont bien fondés.

Le schéma de développement de l'espace communautaire fournit le cadre général d'un grand nombre de questions offrant des thèmes de recherche intéressant le développement régional.