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Cross-border price discrimination
Discriminatory pricing
Dispositions of discrimination price
Geographic price discrimination
Geographical pricing
Geopricing
Price discrimination
Price discrimination provisions

Traduction de «geographic price discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
geographic price discrimination

discrimination géographique par les prix


price discrimination provisions [ dispositions of discrimination price ]

dispositions sur la discrimination par les prix


price discrimination | discriminatory pricing

différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels


cross-border price discrimination

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]


price discrimination

différenciation des prix | fixation de prix différentiels




changes in the pattern of the uses of a product in the event of price discrimination

changements dans la structure des emplois d'un produit en cas de discrimination de prix


geographical pricing | geopricing

variation géographique de prix | variation géographique des prix | variation géographique du prix
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Welcomes the launch of the e-commerce sectorial inquiry to examine possible obstacles to competition on EU markets; stresses that smoothly functioning e-commerce is not only important for economic growth but also means lower transaction costs, lower prices and a greater range of choice for consumers; asks the Commission to analyse whether there is a need to introduce changes to existing competition law rules, for instance the Block Exemption Regulation, in order to tackle unjustified geo-blocking, including undesirable re-routing and unfair price discrimination based on geographical ...[+++]

13. salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages ...[+++]


31. Considers that ambitious, targeted actions are needed to improve access to goods and services, in particular by ending unjustified geo-blocking practices and unfair price discrimination based on geographical location or nationality which often have the effect of building monopolies and of consumers resorting to illegal content;

31. considère qu'il faut prendre des mesures ambitieuses et ciblées en vue d'améliorer l'accès aux biens et services, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles et le recours au contenu illégal par les consommateurs;


In a review of the Public Sector Information Directive[14], Re-users in the geographical and meteorological sectors signalled high prices, restrictive licensing conditions and discrimination as barriers to fully unlock the potential of PSI re-use.

Dans un réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[14], les réutilisateurs des secteurs de l'information géographique et météorologique citaient, parmi les obstacles à une libération totale du potentiel de réutilisation des informations du secteur public, les prix élevés, le caractère restrictif des conditions de licence et la discrimination.


74% of the complaints received by the European Consumer Centres Network regarding price differences or other geographical discrimination faced by consumers relate to online cross-border purchases.

74 % des plaintes relatives aux différences de prix ou à d'autres formes de discrimination géographique traitées par les centres européens des consommateurs concernent les achats en ligne transfrontières.


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Bill C-454 would repeal criminal provisions for price discrimination, predatory pricing, discriminatory promotional allowances and geographic price discrimination.

Le projet de loi C-454 abrogerait les dispositions d'ordre pénal relatives à la discrimination par les prix, aux prix d’éviction, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix.


Under Bill C-19, proposed by the Liberal government and opposed by Conservative members, the Competition Bureau and onlookers agreed that we needed to look at criminal provisions dealing with price discrimination, predatory pricing, discriminatory promotional allowances, geographic price discrimination and that they be turned into civil remedies.

Dans le contexte du projet de loi C-19, qu'avait proposé le gouvernement libéral et auquel s'opposaient les députés conservateurs, le Bureau de la concurrence et les observateurs avaient convenu qu'il fallait examiner les dispositions pénales se rapportant à la discrimination par les prix, à la fixation de prix abusifs, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix et les assujettir à des recours au civil.


If no legislative action is taken at Community level, such costs will continue to be passed on to consumers in the form of higher prices or, worse, businesses will continue to refuse to sell cross-border or create geographical discriminations between consumers depending on their country of residence.

Si des mesures législatives ne sont pas prises au niveau communautaire, ces coûts continueront d'être répercutés sur les consommateurs sous forme de prix plus élevés ou, pire, les entreprises persisteront dans leur refus de vendre à l'étranger ou instaureront des discriminations géographiques entre les consommateurs, en fonction de leur pays de résidence.


Section 50(1)(b) prohibits “geographicprice discrimination, where competition is harmed by predatory pricing in one geographic area.

L’alinéa 50(1)b) interdit la discrimination « géographique » par les prix, c’est-à-dire celle qui a pour effet de réduire la concurrence par la pratique de prix abusifs dans une région géographique donnée.


5. National regulatory authorities shall ensure that, where a designated undertaking has an obligation to provide special tariff options, common tariffs, including geographical averaging, or to comply with price caps, the conditions are fully transparent and are published and applied in accordance with the principle of non-discrimination.

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise désignée est tenue de proposer aux consommateurs des options tarifaires spéciales ou une tarification commune, y compris une péréquation géographique, ou de respecter un encadrement des tarifs, les conditions de cette prestation soient entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination.


5. National regulatory authorities shall ensure that, where a designated undertaking has an obligation to provide special tariff options, common tariffs, including geographical averaging, or to comply with price caps, the conditions are fully transparent and are published and applied in accordance with the principle of non-discrimination.

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise désignée est tenue de proposer aux consommateurs des options tarifaires spéciales ou une tarification commune, y compris une péréquation géographique, ou de respecter un encadrement des tarifs, les conditions de cette prestation soient entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination.




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'geographic price discrimination' ->

Date index: 2022-01-21
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