Traduction de «geographical pricing » (Anglais → Français) :

L’alinéa 50(1)b) interdit la discrimination « géographique » par les prix, c’est-à-dire celle qui a pour effet de réduire la concurrence par la pratique de prix abusifs dans une région géographique donnée.

Pourtant, les différences régionales de prix des biens et des services au sein des États membres ne sont pas rares et il est donc crucial que les États membres fournissent des efforts économiques et techniques afin de garantir que les facteurs de correction spatiale tiennent compte aussi précisément que possible des différences de prix suivant les régions.

Juge indispensable d'élaborer une politique d'incitation des tarifs de l'eau, qui soit hétérogène, et tienne compte (conformément au principe du "pollueur-payeur") de la diversité des conditions sociales, écologiques, économiques, géographiques et climatiques des régions qui seront les plus affectées par l'évolution de la tarification.

Les plaintes des citoyens étaient liées au fait que les prix des DVD étaient considérablement plus élevés dans la Communauté qu’aux États-Unis et que, en raison du système de codification régional sous lequel le monde est divisé en six régions géographiques, un DVD obtenu aux États Unis ne pouvait fonctionner sur un lecteur DVD vendu dans la Communauté.

La situation géographique exceptionnelle de Madère et des Açores et l'éloignement , par rapport aux marchés de leurs produits agricoles et aux sources d'approvisionnement en intrants agricoles essentiels et en produits destinés à la consommation humaine et à la transformation, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'éloignement, à la dispersion et l'exiguïté territoriale imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités et viennent s'ajouter à d'autres facteurs tels que l'absence d'économies d'échelle, ...[+++]la rareté de l'eau et des sources d'énergie ainsi que des coûts de production très élevés ; ces handicaps peuvent être allégés en soutenant l'accès aux marchés et en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est justifié , afin de pallier les surcoûts induits par la situation géographique de ces régions et de garantir l'approvisionnement des archipels, de poursuivre et d'améliorer le régime spécifique de soutien à l'agriculture et d'approvisionnement de ces régions .

prendra d'autres mesures pour mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens et Canadiennes.