Traduction de «give security by a bond » (Anglais → Français) :

(4) Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande visée au paragraphe (2) au Ministre, à chaque inspecteur nommé selon le paragraphe 9(3), à chaque membre et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance responsabilité pour les besoins de la liquidation; il doit faire insérer cet avis dans un journal publié ou diffusé au lieu du siège social de l’association ou le faire connaître par tout autre moyen choisi par le tribunal.

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par u ...[+++]n conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

lorsque le titre sous-jacent est une obligation ou une autre valeur mobilière équivalente relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) b), de la directive 2004/39/CE, ou un instrument du marché monétaire qui est admis à la négociation sur un marché réglementé, l'État membre réputé le plus pertinent en termes de liquidité pour le titre sous-jacent, conformément aux paragraphes 3, 4 ou 5.

L’obligation pour les États membres de constituer et de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole garantit la sécurité de l’approvisionnement de l’Union européenne (UE) en ressources pétrolières.

porte sur des titres (actions ou obligations) ayant une valeur nominale unitaire d’au moins 100 000 euros,

des normes de publicité basées sur les normes internationales (IOSCO-OICV), avec des schémas adaptés à la nature de l'émetteur et au type de valeur mobilière concerné, par exemple: titres de capital (actions et autres), titres autres que de capital (obligations et autres), instruments dérivés (warrants couverts et autres), titres ayant une valeur nominale minimum élevée et obligations hypothécaires;