3 (1) For the purpose of the definit
ion “going-private transaction” in subsection 2(1) of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation, arrangement, consolidation or other transaction involving a distributing corporation, other than an acquisition of shares under section 206 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities
of the corporation being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of th
...[+++]e corporation or of a body corporate that succeeds to the business of the corporation, which participating securities have rights and privileges that are equal to or greater than the affected participating securities.3 (1) La définition de « opération de fermeture » , au paragraphe 2(1) de la Loi, s’entend d’une fusion, d’un arrangement, d’un regroupement ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans
substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une personne morale qui succède à la société — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières particip
...[+++]antes visées par l’opération. Ce terme ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 206 de la Loi.