Traduction de «golden rule capital accumulation » (Anglais → Français) :

L'injection de capitaux, par le Régime de pensions du Canada et par le Régime de pensions de la fonction publique, dans le marché boursier canadien, représente pour le gouvernement une occasion unique de faire ce qu'il devrait faire, à savoir réduire, et en définitive, éliminer la règle du contenu étranger.

4. apporte son adhésion aux adaptations nécessaires en vue d'une révision et d'une application plus flexible du "pacte de croissance et de stabilité", lesquelles devraient tenir compte des cycles économiques et introduire des critères plus sophistiqués en matière d'investissement, de déficits structurels, de politiques actives sur le marché du travail, ainsi qu'au niveau des charges financières découlant du vieillissement de la population; souligne dans ce contexte l'éminente importance que revêt une réorientation des dépenses publiques vers une accumulation de capital physique et humain; estime dès lors que le critère de déficit devra ...[+++]it être évalué en fonction de ses composantes structurelles et de la "règle d'or" liée aux investissements;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler ...[+++] un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

Par contre, la Commission a formellement classé la procédure d'infraction contre la France au sujet de l'action spécifique détenue par la France dans la Société nationale Elf-Aquitaine, vu les mesures prises par la république française pour se conformer à un autre arrêt de la Cour du 4 juin 2002, par lequel cette action spécifique a été déclarée incompatible avec les mêmes dispositions du Traité sur la libre circulation des capitaux.