In the letter of June 6, 2007, the department's reply attempts to show that the accreditation or licensing of people is an on-going process and that grammatical analysis of the English version of the enabling provision contained in section 4.9(a) of the act shows that, and I quote: It was the legislator's intention to provide a frame of reference that applies not only to the concept of accreditation or licensing, but to everything that surrounds issuing a license or permit and maintaining its validity.
Dans la lettre du 6 juin 2007, le ministère répond en tentant de faire valoir que l'agrément des personnes est un processus continu et que l'analyse grammaticale de la version anglaise de la clause habilitante énoncée à l'article 4.9a) de la loi démontre, et je cite : Que le législateur avait pour but de permettre un schème qui ne vise pas seulement le fait de délivrer une licence ou un permis mais bien tout le schème qui entoure cette délivrance de même que le maintien de la validité de cette licence ou de ce permis.
