We would think that this proposed amendment is outside the scope of the bill and not permissible in accordance with the parliamentary rules set out in section 698 of Beauchesne's. You can see on the handout sheet as well that an amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope, or governed by or dependent upon amendments that have already been negative.
À notre avis, l'amendement proposé outrepasse la portée du projet de loi et est donc irrecevable suivant les règles parlementaires énoncées au paragraphe 698 du Beauchesne. Comme vous pouvez le lire sur le document, un amendement est jugé irrecevable s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés.
