The Chair: The analyst advises that, prior to the next meeting, we will have information in relation to France, Australia, U.S. and the House of Lords, with revisions as requested, as well a private member bill info sheet that Senator Joyal requested so people will have an understanding of the process that private member's bills take, whether they start in our place or the other place and, more importantly, how they conclude.
Le président : L'attaché de recherche me dit qu'avant la prochaine réunion, nous aurons reçu de l'information sur la France, l'Australie, les États-Unis et la Chambre des lords et les révisions demandées, ainsi que les documents d'information sur le projet de loi d'initiative parlementaire que le sénateur Joyal a demandé. Ainsi, tout le monde pourra comprendre le processus que suit un tel projet de loi, qu'il soit présenté au Sénat ou à l'autre endroit et, plus important encore, ce qu'il en advient.
