Traduction de «haul down a sail » (Anglais → Français) :

2. Si les pourcentages maximal et/ou minimal de l’espèce cible, à l’exclusion des poissons de l’espèce cible n’ayant pas la taille requise, qu’il est permis de capturer pour la catégorie de maillage admissible pour cette espèce et de détenir à bord ne sont pas conformes, lors d’un même trait de chalut, aux pourcentages fixés par les modalités d’application adoptées en vertu de l’article 22, le navire concerné s’éloigne immédiatement d’au moins 10 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent et, au cours du trait de ...[+++]chalut suivant, maintient une distance d’au moins 10 milles nautiques par rapport à toute position du trait de chalut précédent.

simplifier les formalités douanières pour les navires transportant des marchandises entre les ports de l’UE en faisant bénéficier les marchandises à bord des navires se déplaçant entre ports de l'Union européenne de la présomption d’origine communautaire, via une modification du règlement fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire

(32) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la directive 2002/59/CE afin d'y appliquer les modifications ultérieures apportées aux conventions internationales, protocoles, codes et résolutions y afférents pour amender les annexes I, III et IV à la lumière de l'expérience acquise, pour établir des exigences en matière d'installation des dispositifs LRIT à bord des navires circulant dans les zones couvertes par des stations fixes de systèmes AIS des États membres, définir la politique et les principes de l'accès à l'information au centre de données européen du LRIT ainsi que modifier des définitions, des références ...[+++] ou des annexes de manière à les aligner sur le droit communautaire et le droit international.

2. Si les pourcentages maximal et/ou minimal de l’espèce cible, à l’exclusion des poissons de l’espèce cible n’ayant pas la taille requise, qu’il est permis de capturer pour la catégorie de maillage admissible pour cette espèce et de détenir à bord ne sont pas conformes, lors d’un même trait de chalut, aux pourcentages fixés par les modalités d’application adoptées en vertu de l’article 22, le navire concerné s’éloigne immédiatement d’au moins 10 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent et, au cours du trait de ...[+++]chalut suivant, maintient une distance d’au moins 10 milles nautiques par rapport à toute position du trait de chalut précédent.

3. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent, lors d'un trait de chalut, les limites fixées au paragraphe 2, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent.

1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer, dans des conditions compatibles avec celles prévues à l'article 14 de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(5), une coopération entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des autres États membres en vue de la mise ...[+++] en oeuvre effective de la présente directive, et communiquent ces dispositions à la Commission.