(3) All information that, pursuant to the Hazardous Materials Information Review Act, a supplier is exempt from disclosing under paragraph 13(a) or (b) or 14(a) or (b) and that is obtained by an inspector who is admitted to any place pursuant to the powers conferred on an inspector by subsection (1) is privileged and, notwithstanding the Access to Information Act or any other Act or law, shall not be disclosed to any other person except for the purposes of the administration and enforcement of this Act.
(3) Tous les renseignements pour lesquels le fournisseur est soustrait, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, à la divulgation prévue aux alinéas 13a) ou b) ou 14a) ou b), qui sont obtenus par l’inspecteur lors de la visite d’un lieu en application du paragraphe (1) sont protégés et ne peuvent, malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, être divulgués à une autre personne, sauf pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.