Traduction de «higher national defense council » (Anglais → Français) :

2. Une relocalisation en vertu de la présente décision ne s'applique qu'à un demandeur possédant une nationalité pour laquelle, selon les dernières moyennes trimestrielles actualisées d'Eurostat disponibles au niveau de l'Union, la part des décisions accordant une protection internationale, parmi les décisions prises en première instance sur des demandes de protection internationale visées au chapitre III de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil , est égale ou supérieure à 75 %.

Conseil national de l'enseignement supérieur

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait s’appliquer dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres, en assurant un niveau suffisant de protection des données lorsque des informations sont échangées entre États membres, tout en permettant aux États membres de prévoir des normes plus élevées de protection en matière de traitement national des données.

À cet égard, comment voyez-vous le Canada évoluer vers ce contexte d'emplois de hautes qualifications dans des domaines de recherche plus poussés, et quelles stratégies pouvez-vous utiliser en tant que dirigeant du Conseil national de recherches pour renforcer la compétitivité du Canada et le faire avancer?

Depuis la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis ont consacré des ressources importantes à la formation d'experts capables de répondre aux besoins stratégiques de l'Amérique, grâce à la National Defense Education Act de 1958, et en particulier de la partie VI de cette loi. En adoptant cette mesure— que j'ai jointe en annexe à mon mémoire—, le Congrès américain reconnaissait que la défense, la sécurité et les intérêts économiques de la nation étaient inextricablement liés à l'éducation et à un soutien financé ciblé pour des programmes, des bourses d'étude et des centres de recherche dans des étab ...[+++]lissements de haut savoir.

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité in ...[+++]ternationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.