(o) 'aircraft operator' means the person or body identified by its ICAO code which operates an aircraft at the time it performs an aviation activity listed in Annex I or, where the ICAO code is not known, the holder of the Air Operator's Certificate (AOC) or the owner of the aircraft.This will require a harmonised provision in Member States' National Aviation Registries to ensure that the aircraft operator, as well as the owner, is always identified where possible, as per the Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment;
“(o) « exploitant d'aéronef », la personne ou l'entité
identifiée par son code OACI qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque le code OACI n'est pas connu, le détenteur du certificat d’exploitation aérienne (AOC) ou à défaut le propriétaire de l'aéronef lui-même. Ceci exige une disposition harmonisée dans les registres nationaux d'aéronefs des États membres afin de garantir que l'exploitant d'aéronef, tout comme le propriétaire, est toujours identifié lorsque cela est possible, par exemple par le biais de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur de
...[+++]s matériels d'équipement mobiles; 
