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Exemption scheme
ITES
Identification exemption scheme
Income Tax Exemption Scheme

Traduction de «identification exemption scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
identification exemption scheme

mécanisme d'exemption en matière d'identification


Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]

exonération de l'impôt sur les bénéfices




Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]

régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices | ITES [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Date of implementation: The scheme will enter into force on the date on which the application for exemption is assigned an identification number and the summary information is published on the website of the European Commission’s Directorate-General for Agriculture and Rural Development.

Date de la mise en oeuvre: Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de la publication de la synthèse des informations sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne et de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption.


Date of implementation: The aid scheme will apply from the date on which the identification number of the exemption request provided for in Regulation (EC) No 1857/2006 is published on the website of the European Commission’s Directorate-General for Agriculture and Rural Development

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.


There are one or two exemption clauses, which I shall omit, and then it says, ‘The Commission shall submit to the Council, by 30 June 2006, a report on the implementation of the electronic identification scheme, accompanied by appropriate proposals, on which the Council shall vote by qualified majority’.

Le règlement contient une ou deux clauses d’exemption, que je passerai ici, puis il stipule que «[l]a Commission soumet au Conseil, avant le 30 juin 2006, un rapport concernant l’application du système d’identification électronique, accompagné des propositions appropriées, sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée».


There are one or two exemption clauses, which I shall omit, and then it says, ‘The Commission shall submit to the Council, by 30 June 2006, a report on the implementation of the electronic identification scheme, accompanied by appropriate proposals, on which the Council shall vote by qualified majority’.

Le règlement contient une ou deux clauses d’exemption, que je passerai ici, puis il stipule que «[l]a Commission soumet au Conseil, avant le 30 juin 2006, un rapport concernant l’application du système d’identification électronique, accompagné des propositions appropriées, sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée».


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1. At the latest 10 working days before the entry into force of an aid scheme, or the granting of individual aid outside any scheme, exempted by this Regulation, Member States shall forward to the Commission, with a view to its publication in the Official Journal of the European Union, a summary of the information regarding such aid scheme or individual aid in computerised form and as laid down in Annex I. Within five working days from receiving that summary, the Commission shall send a notice of receipt with an ...[+++]

1. Au plus tard dix jours ouvrables avant l’entrée en vigueur du régime d’aide, ou l’octroi d’une aide individuelle en dehors de tout régime d’aide, exempté par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des informations relatives à ce régime d'aide ou à cette aide individuelle, selon le modèle sous forme électronique et prévu à l'annexe I. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du résumé, la Commission envoie un accusé de réception muni d’un numéro d’identification ...[+++]


1. At the latest 10 working days before the entry into force of an aid scheme, or the granting of individual aid outside any scheme, exempted by this Regulation, Member States shall forward to the Commission, with a view to its publication in the Official Journal of the European Union, a summary of the information regarding such aid scheme or individual aid in computerised form and as laid down in Annex I. Within five working days from receiving that summary, the Commission shall send a notice of receipt with an ...[+++]

1. Au plus tard dix jours ouvrables avant l’entrée en vigueur du régime d’aide, ou l’octroi d’une aide individuelle en dehors de tout régime d’aide, exempté par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des informations relatives à ce régime d'aide ou à cette aide individuelle, selon le modèle sous forme électronique et prévu à l'annexe I. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du résumé, la Commission envoie un accusé de réception muni d’un numéro d’identification ...[+++]


Exemptions from the identification requirement apply to pension scheme contracts and insurance contracts where the premium is small.

Sont exemptés de cette obligation d'identification les contrats d'assurance retraite et les contrats d'assurance à prime réduite.




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Date index: 2021-04-06
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