Traduction de «in the proceedings before us » (Anglais → Français) :

poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets

action judiciaire [ action en justice | procédure judiciaire | procédures judiciaires ]

recours devant la Cour de Justice

procédure de fixation des dépens

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

assister aux audiences de la Section du statut de réfugié

qualité du jugement

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

5. Malgré le paragraphe 91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par l’article 1, toute personne — à l’exception d’un membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est autorisée, en vertu d’un règlement pris en vertu de cette loi, contre rémunération, à représenter une personne dans toute affaire devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la même loi ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou à faire office de conseil, peut représenter ou conse ...[+++]iller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la même loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure —, ou offrir de le faire, jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 91(5) de la même loi, édicté par l’article 1.

98 (1) Afin d’assurer la résolution expéditive d’affaires dont il est saisi à titre de président ou d’arbitre de grief, le président peut en ordonner la jonction et donner des directives concernant leur déroulement.

98 (1) Afin d’assurer la résolution expéditive d’affaires dont il est saisi à titre de président ou d’arbitre de grief, le président peut en ordonner la jonction et donner des directives concernant leur déroulement.

Dans l'affaire Phillips [.] Cory J. fait remarquer que le procureur général de la Nouvelle-Écosse a reconnu franchement que si l'on autorisait la tenue de l'enquête publique, celle-ci risquait, pour des considérations relatives à la Charte, de compromettre ou d'entraver toute poursuite subséquente advenant la découverte d'un acte criminel.