Traduction de «incentive rate return » (Anglais → Français) :

Le rendement du capital, autorisé ex ante, pour les investissements dans les réseaux NGA devrait résulter d’un équilibre entre, d’une part, la nécessité de prévoir des mesures incitant les entreprises à investir (impliquant un taux de rendement suffisamment élevé) et, d’autre part, la nécessité de promouvoir une répartition efficace, une concurrence durable et un profit maximal pour le consommateur (impliquant un taux de rendement qui ne soit pas excessif).

La directive réduira plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents. Elle réduira les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d'énergie, qui n'ont pas été assujettis jusqu'ici aux dispositions fiscales de la Communauté. Elle renforcera les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de dioxyde de carbone. Elle autorisera, enfin, les États membres à octroyer des avantages fiscaux aux entrepris ...[+++]es qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions.

En particulier, la directive vise à réduire les distorsions de concurrence qui existent entre les États membres du fait de l'application de taux de taxation divergents; à réduire les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits énergétiques, qui n'étaient auparavant pas soumis aux dispositions fiscales communautaires; à renforcer les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie (de façon à réduire la dépendance à l'égard des importations d'énergie ainsi que les émissions de dioxyde de carbone); et à permettre aux États membres d'octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qu ...[+++]i prennent des mesures spécifiques pour réduire leurs émissions.

35. estime que l'emploi est un facteur déterminant d'inclusion sociale; demande par conséquent des réformes qui orientent les dépenses publiques vers l'accroissement des taux d'emploi et de retour à l'emploi, incitent au travail en supprimant les pièges de la pauvreté et d'autres formes d'exclusion sociale, et demande que soit traité en urgence la question du nombre élevé de femmes et de personnes appartenant à certaines minorités ethniques qui sont sans emploi et nombreuses à être confrontées à des obstacles sociétaux et/ou structurels d'accès au marché de l'emploi; invite également à étudier et à ...[+++]traiter les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes immigrées ou issues de minorités ethniques;

35. estime que l'emploi est un facteur déterminant d'inclusion sociale; demande par conséquent des réformes qui orientent les dépenses publiques vers l'accroissement des taux d'emploi et de retour à l'emploi, incitent au travail en supprimant les pièges de la pauvreté et d'autres formes d'exclusion sociale, et demande que soit traité en urgence la question du nombre élevé de femmes et de personnes appartenant à certaines minorités ethniques qui sont sans emploi et nombreuses à être confrontées à des obstacles sociétaux et/ou structurels d'accès au marché de l'emploi; invite également à étudier et à ...[+++]traiter les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes immigrées ou issues de minorités ethniques;

34. estime que l'emploi est un facteur déterminant d'inclusion sociale; demande par conséquent des réformes qui orientent les dépenses publiques vers l'accroissement des taux d'emploi et de retour à l'emploi, incitent au travail en supprimant les pièges de la pauvreté et d'autres formes d'exclusion sociale, et demande que soit traité en urgence la question du nombre élevé de femmes et de certaines minorités ethniques qui sont sans emploi et nombreuses à être confrontées à des obstacles sociétaux et/ou structurels d'accès au marché de l'emploi; invite également à étudier et à traiter ...[+++] les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes immigrées ou issues de minorités ethniques;