Traduction de «individual applicant » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adress ...[+++]e de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?

La création d’un groupe ou, à des fins de correction, la suppression des liens créés entre les différents membres du groupe, ne peut être effectuée que par l’État membre propriétaire du ou des dossiers de demande des différents demandeurs qui composent le groupe.

Si la vente des billets n’a pas exclusivement lieu au sein des fédérations nationales ou du club du spectateur/supporter, l’acheteur devrait indiquer de quelle équipe il est supporter.

La fiche du programme concernant le résumé des différentes demandes doit être accompagnée d’un formulaire d’information spécifique (contenant des informations techniques sur les différentes demandes) à compléter pour chaque demande de concours.

Parmi les problèmes courants dont il est fait mention dans les plaintes concernant le MAC, mentionnons les suivants : des retards importants dans le processus de présentation des demandes de pension et d'appel; l'impression que les demandes sont constamment rejetées dès le début, dans l'espoir que l'ancien combattant n'interjettera pas appel; la crainte qu'un diagnostic médical soit contesté ou rejeté par les membres de la commission des pensions; la crainte qu'on ne reconnaisse pas qu'une blessure sportive a été infligée en cours de services; l'impression que les responsables du bureau des pensions servent les intérêts du MAC et non pas ceux des ...[+++] demandeurs; enfin, la nécessité d'offrir une meilleure formation au personnel du MAC afin qu'il puisse traiter avec de jeunes anciens combattants qui ont servi dans le cadre de plusieurs déploiements et qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel, notamment de graves problèmes de maîtrise de la colère.

Chaque accord sera agréé par le ministre compétent et l'auteur de la proposition et non pas par le Parlement et le public canadien.