Traduction de «individual application for assistance » (Anglais → Français) :

Le préambule énonce longuement et en détail les principes directeurs qui portent essentiellement sur ce qui suit: la protection et la promotion de la santé et de la sécurité; l'intérêt supérieur des enfants touchés par les techniques de reproduction; le consentement éclairé; l'intégrité du génome humain; et le respect de l'individualité humaine.

Suite à la période de consultation de 30 jours, période durant laquelle Santé Canada a reçu des commentaires de 139 personnes et groupes, les changements suivants ont été apportés aux règlements proposés : le processus d’application serait géré par le requérant individuel plutôt que par le médecin ; les restrictions touchant les terres de production seraient moins sévères et ne comprendraient plus la limite de un kilomètre pour la culture à l’extérieu ...[+++]r près des écoles et d’autres endroits fréquentés par des enfants ; la formule servant à calculer le nombre de plants permis par la licence de production serait rajustée pour refléter les récoltes à l’intérieur et à l’extérieur, ainsi que les marges d’erreur ; et des dispositions transitoires seraient comprises et toucheraient toutes les exemptions courantes dans un délai de six mois, pour que tous les patients puissent avoir l’occasion de se conformer aux nouveaux règlements.[23]

Il s'agit pourtant des personnes les plus vulnérables dans la société, alors il est probablement plus pertinent de les comparer aux bénéficiaires de l'aide sociale et à d'autres personnes dans la même situation qui reçoivent effectivement des prestations.

(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour ...[+++] chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?

Au Québec, selon l'article 27 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles et les articles 19 et 26 de ses règlements, une personne incarcérée dans une prison ou un pénitencier voit l'aide financière de dernier recours qui lui est offerte être suspendue après le troisième mois de son incarcération.

La fiche du programme concernant le résumé des différentes demandes doit être accompagnée d’un formulaire d’information spécifique (contenant des informations techniques sur les différentes demandes) à compléter pour chaque demande de concours.