(a) Subject to subparagraph 6(b) of this Note, the individual shall be deemed to have derived, in respect of employment exercised in a Contracting State, the same proportion of such income that the number of days in the period that begins on the day the option was granted, and that ends on the day the option was exercised or disposed of, on which the individual’s principal place of employment for the employer was situated in that C ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

a) Sous réserve de l’alinéa b) du paragraphe 6 de la présente note, le particulier est réputé avoir obtenu, à l’égard de l’emploi exercé dans un État contractant, la même proportion de ce revenu que représente le nombre de jours de la période qui commence le jour de l’octroi de l’option et se termine le jour de la levée ou de la disposition de l’option, au cours de laquelle le lieu de travail principal du particulier pour cet employeur était situé dans l’État contractant, par rapport au nombre total de jours de la période pendant laqu ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

8. Contributions made to, or benefits accrued under, a qualifying retirement plan in a Contracting State by or on behalf of an individual shall be deductible or excludible in computing the individual’s taxable income in the other Contracting State, and contributions made to the plan by the individual’s employer shall be allowed as a deduction in computing the employer’s profits in that other State, where:

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

8. Les cotisations versées dans un régime de retraite admissible dans un État contractant ou les prestations accumulées en vertu de ce régime par une personne physique ou pour son compte sont déductibles ou susceptibles d’être exclues dans le calcul du revenu imposable de cette personne physique dans l’autre État contractant, et les cotisations versées dans le régime par l’employeur de la personne physique sont admises à titre de déduction dans le calcul des bénéfices de l’employeur dans cet autre État, lorsque :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) for the purposes of paragraph 6(d), an individual is considered to deal at arm’s length with a related person if the Minister is satisfied that, having regard to the circumstances — including the terms and conditions of the individual’s employment with the former employer, their remuneration and the duration, nature and importance of the work performed for the former employer — it is reasonable to conclude that the individual would have entered into a substantially similar contract ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

a) pour l’application de l’alinéa 6d), il est réputé n’exister aucun lien de dépendance si le ministre est convaincu, compte tenu des circonstances, notamment des modalités d’emploi de la personne auprès de son ancien employeur, de sa rétribution, ainsi que de la durée, la nature et l’importance du travail accompli, qu’il est raisonnable de conclure que celle-ci a conclu avec lui un contrat de travail en substance pareil à celui qu’elle aurait conclu n’eût été le lien de dépendance;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective full-time or part-time employment contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, job titles, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers" and employers" organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be dec ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-05]

soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats, individuels ou collectifs, d'emploi à temps partiel ou à temps plein, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans les dénominations de professions, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-05]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

(b) provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective full-time or part-time employment contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, job titles, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers’ and employers’ organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

(b) soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou collectifs d'emploi à temps partiel ou à temps plein, dans les conventions collectives, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans les dénominations de professions, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-04]

(b) provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective contracts for full-time or part-time employment or collective agreements, wage scales, wage agreements, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers’ and employers’ organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be, or may ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

(b) soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats, individuels ou collectifs, de travail, à temps partiel ou à temps plein, ou dans les conventions collectives, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-04]

(b) provisions contrary to the principle of equal treatment in contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers’ and employers’ organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be, or may be declared, null and void or are amended;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

(b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travai ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-04]

Even the national collective contract of employment comes under fire, because it hampers employers, who would prefer local or individual contracts of employment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-10]

Même le contrat d’emploi collectif national est sous le feu des critiques parce qu’il dérange les employeurs, qui préféreraient des contrats d’emploi locaux ou individuels.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-10]

Mr. Ken Epp (Elk Island, Ref) moved: Motion No. 2 That Bill C-43, in Clause 3, be amended by replacing lines 24 to 28, on page 2 with the following: ``5 (1) Every individual who, for payment, pursuant to a contract or other arrangement or as an employee, undertakes or as a part of the duties of employment is required to undertake, on behalf of any person or organization (in this section referred to as the ``client''), or on behalf ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-24]

M. Ken Epp (Elk Island, Réf) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3 , par substitution, aux lignes 22 à 30, page 2, de ce qui suit: «5 (1) Est tenu de fournir au directeur, dans les dix jours suivant l'engagement, une déclaration, en la forme réglementaire, contenant les renseignements prévus au paragraphe (2), toute personne qui s'engage à titre d'entrepreneur indépendant moyennant paiement en vertu d'un contrat ou d'un autre arrangement auprès d'un client personne physique ou morale ou organisation, ou encore à titre d'employé dans le cadre de ses fonctions auprès de son ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-04-24]

``5 (1) Every individual who, for payment, pursuant to a contract or other arrangement or as an employee, undertakes or as a part of the duties of employment is required to undertake, on behalf of any person or organization (in this section referred to as the ``client''), or on behalf of the individual's employer or the employer's client, to

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-24]

« 5 (1) Est tenu de fournir au directeur, dans les dix jours suivant l'engagement, une déclaration, en la forme réglementaire, contenant les renseignements prévus au paragraphe (2), toute personne qui s'engage à titre d'entrepreneur indépendant moyennant paiement en vertu d'un contrat ou d'un autre arrangement auprès d'un client personne physique ou morale ou organisation, ou encore à titre d'employé dans le cadre de ses fonctions auprès de son employeur ou d'un client de son employeur :

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-04-24]

datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'individual contract employment' ->

Date index: 2022-04-23