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Civil law partnership
Company constituted under civil law
Company governed by civil law
Company or firm constituted under civil law
Every individual is equal before and under the law
Firm constituted under civil law
Firm governed by civil law
Individual decision under civil law
Institution incorporated under civil law
Noncommercial partnership
Nonstock corporation
Nontrading partnership

Traduction de «individual decision under civil law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
individual decision under civil law

décision individuelle en matière civile


company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]


institution incorporated under civil law

institution de droit privé possédant la personnalité juridique


company or firm constituted under civil law

entreprise de droit civil | société de droit civil


every individual is equal before and under the law

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous


Final Act of the International Conference on Air Law held under the auspices of the International Civil Aviation Organization

Acte final de la Conférence internationale de droit aérien tenue sous les auspices de l'Organisation de l'aviation civile internationale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit ...[+++]


1. The Member State of residence may provide that citizens of the Union who, through an individual criminal or civil law decision, have been deprived of the right to stand as a candidate under the law of their home Member State, are to be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament if they would have been deprived of that rig ...[+++]

1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus du droit d'éligibilité en vertu de la législation de leur État membre d'origine, doivent être exclus de l'exercice de ce droit dans l'État membre de résidence pour les élections au Parlement européen s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit".


1. The Member State of residence may provide that citizens of the Union who, through an individual criminal or civil law decision, have been deprived of the right to stand as a candidate under the law of their home Member State, are to be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament if they would have been deprived of that rig ...[+++]

1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus du droit d'éligibilité en vertu de la législation de leur État membre d'origine, doivent être exclus de l'exercice de ce droit dans l'État membre de résidence pour les élections au Parlement européen s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit".


1. The Member State of residence may provide that citizens of the Union who, through an individual criminal or civil law decision, have been deprived of their right to vote under the law of their home Member State, are to be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament if they would have been deprived of that right under the n ...[+++]

1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus de leur droit de vote en vertu de la législation de leur État membre d'origine doivent être exclus de l'exercice de ce droit pour les élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit.


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1. The Member State of residence may provide that citizens of the Union who, through an individual criminal or civil law decision, have been deprived of the right to stand as a candidate under the law of their home Member State, are to be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament if they would have been deprived of that rig ...[+++]

1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus du droit d'éligibilité en vertu de la législation de leur État membre d'origine, doivent être exclus de l'exercice de ce droit dans l'État membre de résidence pour les élections au Parlement européen s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit".


State controls are necessary, but we need to create better incentives for promoting voluntary self-regulation and self-regulation under civil law.

Si les contrôles officiels sont nécessaires, il faut aussi inciter davantage à l'autorégulation volontaire et à l'autorégulation aux termes du droit privé.


Since unions between individuals fall under civil law, and therefore under provincial jurisdiction, it became evident to Quebecers long ago that dissolution of marriage ought to also be a provincial jurisdiction.

C'est une vérité de La Palice. Or, puisque les unions entre les personnes relèvent du droit civil, donc de la compétence des provinces, il est apparu, il y a longtemps, aux Québécois et aux Québécoises, que la fin d'un mariage devrait, selon nous, relever aussi des provinces.


Is it not true that he made it categorically clear that the position of the Roman Catholic Church is that they wish to retain that right and that, as the Roman Catholic Archbishop is the corporation sole under civil law as well as the head of the church under ecclesiastic law, there can be no doubt at all that the categorical position of the Roman Catholic community is that they do not wish to have their present right abrogated?

N'est-il pas vrai qu'il a bien précisé que l'Église catholique désire conserver ses droits et que, en tant qu'archevêque catholique romain, il était la personne morale aux termes du droit civil et le chef de son Église aux termes du droit ecclésiastique, et se devait donc de faire savoir qu'il n'y avait aucun doute quant à la position des fidèles catholiques, qui ne veulent pas que leurs droits actuels soient abrogés?


Although homosexual individuals enjoy the same rights, individually and under the law, as their heterosexual neighbours, they become the subject of discrimination when in a relationship.

Bien que les personnes homosexuelles bénéficient, légalement et individuellement, des mêmes droits que leurs concitoyens et concitoyennes hétérosexuels, elles vivent par contre une situation discriminatoire lorsqu'elles sont en couple.


Clause 92 of the Constitution Act of 1867, which gives force to provincial jurisdiction over property and civil rights, implicitly brings property law under civil law in Quebec and under common law in all other provinces.

L'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui consacre la juridiction provinciale sur la propriété et les droits civils, consacre implicitement le climat en droit privé du droit civil dans la province de Québec et de la common law dans les autres provinces.




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Date index: 2023-12-11
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