Mr. Bartlett: I can state briefly that paragraphs (a) to (d) of section 2 of the Bank Act incorporate all those entities that are subject to the full range of
regulatory measures under the Bank Act, whereas paragraphs (e) to (h), wh
ich include foreign institutions, trust, loan and insurance companies
incorporated under the laws of a province, are subject only to certain provisions of the Bank Act and are not those institutions that are subject to full
...[+++]regulation.
M. Bartlett : Brièvement, je peux vous dire que les alinéas a) à d) de l'article 2 de la Loi sur les banques incluent tous les organes assujettis à toutes les mesures réglementaires de la Loi sur les banques, tandis que les alinéas e) à h), qui comprennent les institutions étrangères, de même que les sociétés de fiducie, de prêts et d'assurances constituées en vertu des lois d'une province ne sont assujettis qu'à certaines dispositions de la Loi sur les banques et ne font pas partie des institutions qui sont assujetties à toute la réglementation.
