Traduction de «insolvency statutes » (Anglais → Français) :

4. La dissolution, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues sont régies par les dispositions de loi qui s'appliquent à la forme juridique indiquée dans les statuts du parti politique européen ou de la fondation politique européenne dans l'État membre où est situé son siège.

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sa ...[+++]uf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;

La règle, résultant des dispositions combinées de l’article 57 de la loi portant statut des salariés (Estatuto de los Trabajadores) et de l’article 116, paragraphe 2, de la version consolidée de la loi relative à la procédure en matière de droit du travail (Ley de Procedimiento Laboral), en vertu de laquelle l’État du Royaume d’Espagne a pour pratique de verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e) jour ouvrable suivant le dépôt de la demande devant la juridiction compétente, entre-t-elle dans le ...[+++]champ d’application de la directive 2008/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et, en particulier, relève-t-elle de son article 1er, paragraphe 1, de son article 2, paragraphes 3 et 4, et de ses articles 3, 5 et 11?

4. invite la Commission à envisager de fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise;

Sa principale fonction consiste, aux termes de l’article 33, paragraphe 1, premier alinéa, du statut des travailleurs à verser «aux salariés les salaires qui ne leur ont pas été payés pour cause d’insolvabilité, cessation de paiement, faillite ou situation de concours entre les créanciers des entrepreneurs».

La mise en place d'une loi fédérale complètement nouvelle et d'une réforme à vaste portée ayant échoué à plusieurs reprises, l'idée du projet de loi omnibus a été abandonnée en faveur de modifications touchant seulement quelques secteurs.