Traduction de «instalment purchase » (Anglais → Français) :

4. A conformity assessment body, its top level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be the designer, manufacturer, supplier, installer, purchaser, owner, user or maintainer of the subsystems or the safety components which they assess, nor the representative of any of those parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

4. Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des sous-systèmes ou composants de sécurité qu'ils évaluent, ni le mandataire d'aucune de ces parties.

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(3) Where it appears to the Bank that a bond has been destroyed, lost or stolen after it has been paid for by a subscriber and before it was received by him, the Bank may, in its discretion, waive the waiting period specified in subsection (1) and, where the subscriber is or was an employee of Her Majesty in right of Canada who purchased the bond under the Plan commonly known as the “Employees’ Instalment Purchase Plan”, the Bank, on instructions from the Deputy Minister of Finance, shall issue a new bond without requiring a bond of indemnity to be given to the Bank, but the Deputy Minister of Finance shall not issue such instructions un ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Lorsqu’il paraît à la Banque qu’une obligation a été détruite, égarée ou volée après que le souscripteur l’a payée mais avant qu’il ne l’ait reçue, la Banque peut, si elle le juge à propos, renoncer au délai prévu par le paragraphe (1), et lorsque le souscripteur est ou était un employé de Sa Majesté du chef du Canada, qui a acheté l’obligation en vertu du plan généralement désigné «Plan d’achat à tempérament par les employés», la Banque doit, sur les instructions du sous-ministre des Finances, émettre une nouvelle obligation sans exiger que lui soit fourni d’acte de cautionnement, mais le sous-ministre des Finances ne donnera pas d’instructions en ce sens à moins que la personne à laquelle la nouvelle obligation doit être émise lui fou ...[+++]

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4. A conformity assessment body, its top level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be the designer, manufacturer, supplier, installer, purchaser, owner, user or maintainer of the radio equipment which they assess, nor the representative of any of those parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

4. Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les activités d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des équipements radioélectriques qu'ils évaluent, ni le mandataire d'aucune de ces parties.

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4. A conformity assessment body, its top level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be the designer, manufacturer, supplier, installer, purchaser, owner, user or maintainer of the apparatus which they assess, nor the representative of any of those parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

4. Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des appareils qu'ils évaluent, ni le mandataire d'aucune de ces parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

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4. A conformity assessment body, its top level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be the designer, manufacturer, supplier, installer, purchaser, owner, user or maintainer of the products which they assess, nor the representative of any of those parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

4. Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des produits qu'ils évaluent, ni le représentant d'aucune de ces parties.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

4. A conformity assessment body, its top level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be the designer, manufacturer, supplier, installer, purchaser, owner, user or maintainer of the vessels which they assess, nor the representative of any of those parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

4. Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des récipients qu'ils évaluent, ni le mandataire d'aucune de ces parties.

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(2) Where, under a contract referred to in subsection 118(3), sales tax has been paid on instalments under the contract in respect of any goods included in the purchaser’s inventory and the goods have been delivered to the purchaser, or the title thereto has passed to the purchaser, before 1991, the goods shall be included in the inventory of that purchaser only to the extent of the instalments made before 1991 in respect thereof under the contract.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Dans le cas où, aux termes d’un contrat visé au paragraphe 118(3), la taxe de vente a été payée sur des versements prévus par le contrat relativement à des marchandises figurant à l’inventaire de l’acheteur et livrées à celui-ci, ou dont la propriété lui est transmise, avant 1991, les marchandises ne figurent à l’inventaire de l’acheteur que dans la mesure des versements effectués à leur titre avant 1991 aux termes du contrat.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(vi) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister to vary the terms of the contract to provide that if at any time the premiums held to the credit of the contract are not sufficient to purchase an annuity of $120 a year on the life of the annuitant for 20 years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, as of the original due date of the first instalment of annuity, as determined under the Act, the purchaser with the concurrence of the annuitant may surrender the rights of the purch ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(vi) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre pour faire modifier les conditions du contrat afin que, si, à quelque moment que ce soit, les primes déjà payées ne suffisent pas à l’achat d’une rente de 120 $ par année sur la vie du rentier et payable à lui pendant une période déterminée de 20 ans ou sa vie durant, la plus longue de ces deux périodes étant retenue, à compter de la date originale d’échéance du premier versement de rente, tel que déterminé en vertu de la Loi, l’acheteur puisse, avec le consentement du rentier, renoncer aux droits de l’acheteur et du rentier en vertu du contrat pour toucher en une ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

3. The National Battlefields Commission may, subject to the approval of the Governor in Council, advance, out of the National Battlefields fund, a sum of money not to exceed fifteen thousand dollars to the municipality of the town of Montcalm or its successors, in order to enable the said municipality to purchase certain lands necessary for the Quebec Battlefields Park, that is to say for the opening of an avenue between St. Louis Road and Ste. Foye Road, in line with the “Monument des Braves”, in the town of Montcalm, which lands are to be, after their purchase by the said municipality, gratuitously ceded and transferred to the said Com ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

3. La Commission des champs de bataille nationaux peut, subordonnément à l’approbation du Gouverneur en conseil, avancer, à même le fonds des champs de bataille nationaux, une somme d’au plus quinze mille dollars à la corporation de la ville de Montcalm ou à ses successeurs, pour permettre à la dite corporation d’acheter certains terrains nécessaires pour le parc des champs de bataille de Québec, c’est-à-dire pour l’ouverture d’une avenue entre le chemin Saint-Louis et le chemin Sainte-Foye, en ligne avec le « monument des Braves », dans la ville de Montcalm, lesquels terrains devront, après leur achat par la dite corporation, être gratuitement cédés et transférés à la dite Commission; la somme ainsi avancée par la dite Commission sera rem ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that is allocated to the payment which is the subject of the confirmation; (c) in respect of an initial purchase made under a contra ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres s ...[+++]

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Date index: 2022-03-11