Traduction de «intermunicipal mutual aid agreement » (Anglais → Français) :

Les accords de reconnaissance mutuelle de normes prévoient ainsi, sur la base de l'article 133 du traité sur la Communauté européenne (TCE), l'acceptation mutuelle entre les gouvernements de rapports de test, de certificats et de marques de conformité que les agences concernées appliquent à certains biens produits dans un pays spécifique.

Cette collaboration se concrétise par des accords de reconnaissance mutuelle, des accords d'association, des accords-cadres de partenariat ou encore des pactes de stabilité.

Sur ce point, l'idée d'un trilogue informel permettant de parvenir à un accord équilibré et mutuellement acceptable, comme le propose la commission des affaires constitutionnelles, nous semble la bonne base de négociation pour l'avenir.

3. Les parties s'engagent à envisager, en temps utile, de négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun.

Les accords de reconnaissance mutuelle favorisent les échanges commerciaux de biens entre l’UE et des marchés clés comme l’Australie, le Canada, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.

7. souligne qu'il importe de parvenir à des résultats positifs dans le domaine des obstacles techniques aux échanges de marchandises, en particulier par le biais de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour certains produits et secteurs et par un approfondissement du dialogue sur les réglementations; insiste pour que tout accord de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis soit conforme au niveau élevé qui existe dans l'Union européenne, en matière de protection des consommateurs, de santé humaine, animale et végétale, de sécurité et d'environnement et permette son développement ultérieur;