One thing I would like to point out is that in the intervening eight years there have been a number of changes to Canada's domestic tax rules, our international tax rules, our tax policies and our administrative procedures, many of which make a number of the rules or proposals in BillC-10 irrelevant or moot.
Je voudrais faire remarquer qu'au cours des huit années qui se sont écoulées depuis, un certain nombre de changements ont été apportés aux règles fiscales canadiennes, à nos règles fiscales internationales, à nos politiques fiscales et à nos procédures administratives, et beaucoup de ces changements font en sorte qu'un bon nombre des règles ou propositions du projet de loi C-10 deviennent non pertinentes ou purement théoriques.
