Traduction de «internal disclosure procedure » (Anglais → Français) :

Si de nouvelles procédures en matière de protection contre les représailles sont requises, il faudra alors considérer les points suivants: l'intégrité du processus disciplinaire de la GRC et des comités d'arbitrage, l'autorité du commissaire, l'indépendance policière, la protection des informations opérationnelles, incluant leurs procédures, l'intégrité des enquêtes en cours et les procédures criminelles. Il faudra aussi aborder les questions reliées aux relations nationales et internationales ...[+++] entre la GRC et les autres corps policiers et agences.

Ainsi, le paragraphe 10(1), qui porte sur la dénonciation, dit ceci: « L'administrateur général est tenu d'établir des mécanismes internes pour s'occuper des dénonciations que peuvent faire des fonctionnaires..».

(22) Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pay ...[+++]s tiers.

(20) Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pay ...[+++]s tiers.

(15) Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres multinationales de titres de capital au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de l'Union européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans de ...[+++]s pays tiers.

Les changements clés énoncés dans le projet de loi sont: la rationalisation des fonctions d'enquête de Revenu Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur; l'amélioration de l'équité et de la transparence de la procédure par l'harmonisation de la façon dont Revenu Canada et le tribunal traitent la divulgation de renseignements confidentiels; l'établissement de nouvelles sanctions pour dissuader la divulgation non autorisée ou le mauvais usage de renseignements confidentiels fournis dans le cadre des enquêtes en vertu de la LMSI; permettre aux témoins experts de jouer un rôle bien plus efficace dans les enquêtes du tribunal; l ...[+++]'amélioration des dispositions permettant au sous-ministre du Revenu national d'accepter une proposition d'exportateurs de relever les prix à titre de solution de rechange à l'imposition de droits antidumping; l'exigence du cumul des risques de dumping et de subventionnement des marchandises importées au Canada à partir de plus d'un pays; et la clarification des conditions en vertu desquelles le tribunal peut étudier des questions d'intérêt public plus générales et de la vraie nature des recommandations que le tribunal peut faire.