Traduction de «internal legislation » (Anglais → Français) :

législation interne [ législation nationale ]

Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes

Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes

droit international sur les droits de l'homme

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

appliquer une législation forestière

législateur communautaire | législateur de l'Union

transposition des obligations internationales en droit interne

rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande également que les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union garantissent à leurs équipages les conditions de travail prévues par le droit ...[+++]international et les normes fixées par l'Organisation internationale du travail et l'Organisation maritime internationale.

le demandeur n’ait pas respecté la législation nationale ou internationale en matière de transports par route, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis des infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs.

le demandeur n’ait pas respecté la législation nationale ou internationale en matière de transports par route, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis des infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;

le demandeur n'ait pas, dans le passé, respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis une infraction grave ▐ aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos , et qui a conduit à une perte d'honorabilité au sens du règlement (CE) no ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur ...[+++]par route];