Traduction de «international preliminary examination report » (Anglais → Français) :

68. se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l ...[+++]'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

58. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un exame ...[+++]n préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

68. condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations ...[+++] du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

3. Une demande de protection internationale ultérieure est d'abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après que la décision visée au paragraphe 2, point b) a été prise à l'égard de cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l'examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugi ...[+++]é ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.

Un récent rapport du gouvernement de la Colombie-Britannique intitulé: «A Preliminary Examination of Fair Share Issues», fourni par la Direction de la sécurité du revenu et des relations fiscales intergouvernementales du ministère des Finances, souligne que les ménages britanno-colombiens versent au Canada 5 156 $ par année de plus qu'ils ne reçoivent.

L'examen préliminaire des tarifs téléphoniques internationaux a fourni à la Commission des raison suffisantes de croire que le niveau de ces tarifs, tant à l'intérieur de la Communauté européenne qu'entre les Etats membres et d'autres parties du monde pourrait résulter d'accords anticoncurrentiels conclus entre les organismes de télécommunications en violation des règles de concurrence communautaires.