Traduction de «keep own personal administration » (Anglais → Français) :

une entreprise d’investissement ayant son siège statutaire dans l’Union soumise aux exigences de fonds propres conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; ces entreprises d’investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d’un montant qui n’est pas inférieur au niveau de capita ...[+++]l initial visé à l’article 9 de la directive 2006/49/CE; ou

b)une entreprise d’investissement ayant son siège statutaire dans l’Union soumise aux exigences de fonds propres conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, et agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l’annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; ces entreprises d’investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d’un montant qui n’est pas inférieur au niveau de capi ...[+++]tal initial visé à l’article 9 de la directive 2006/49/CE; ou

- (EN) Monsieur le Président, étant née dans le nord de la Suède, j’ai moi-même ma propre dimension septentrionale, et je suis donc persuadée que ma collègue Mme Ferrero Waldner aurait eu moins de difficultés à garder la tête froide dans ce débat.

J’ai parlé aux deux candidats, je leur ai dit: plutôt que de vous disputer sur la congolité et sur toutes ces questions subalternes qui, dans le fond, ne concernent que votre propre intérêt, il vaudrait peut-être mieux dire aux Congolais comment vous comptez faire pour leur donner un meilleur accès à l’éducation, à la justice, à la santé, à l’administration, à la culture, aux infrastructures; comment mettre en place aussi, par exemple, avec l’aide de la communauté internationale, un embryon de système de sécurité sociale, par exemple.

(c) Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50% de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51% du capital social de ces personnes morales de droit public.

Elles ont trait aux procédures administratives et comptables, à la protection des droits de propriété des investisseurs, à l'interdiction pour l'entreprise d'investissement d'utiliser les valeurs des investisseurs pour son propre compte, et à l'enregistrement des opérations.