Traduction de «know-how disclosure » (Anglais → Français) :

Le paragraphe 1, point b), ne porte pas atteinte à la possibilité d'imposer, pour une durée indéterminée, une restriction à l'utilisation et à la divulgation d'un savoir-faire qui n'est pas tombé dans le domaine public.

d) la restriction de la capacité du preneur d'exploiter sa propre technologie ou la restriction de la capacité de l'une des parties à l'accord d'effectuer de la recherche-développement, sauf si cette restriction est indispensable pour empêcher la divulgation du savoir-faire concédé à des tiers.

2. Lorsque les entreprises parties à l'accord ne sont pas concurrentes, l'exemption prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux obligations directes ou indirectes limitant la capacité du preneur d'exploiter sa propre technologie ou la capacité de l'une des parties à l'accord d'effectuer de la recherche-développement, sauf si cette dernière restriction est indispensable pour empêcher la divulgation du savoir-faire concédé à des tiers.

Voici certaines des questions qu'il faut examiner: ce qu'il faut divulguer—et l'actif et le passif—et le degré de divulgation de façon confidentielle et publique; ce qui est exclu de la divulgation publique parce qu'on considère que c'est moins important ou pertinent; le degré de divulgation publique—par exemple faut-il divulguer combien d'actions d'Air Canada on a, ou suffit-il de dire qu'on en a; la fréquence et le moment où les changements doivent être signalés; le travail que représentent ces rapports de changements; et, comme on vient de mentionner, si les députés ont besoin d'un budget plus important pour se conformer à toutes ...[+++] ces exigences. Il y a aussi la question de savoir si le commissaire aura du personnel et, le cas échéant, de quel genre, pour évaluer ces questions et traiter les changements.

à condition que la durée d'une telle obligation de non-concurrence soit limitée à un an à compter de l'expiration de l'accord; la présente obligation ne porte pas atteinte à la possibilité d'imposer, pour une durée indéterminée, une restriction à l'utilisation et à la divulgation d'un savoir-faire qui n'est pas tombé dans le domaine public;

- s'agissant d'améliorations dissociables, une telle licence ne soit pas exclusive, de manière que le licencié soit libre d'utiliser les perfectionnements qu'il a lui-même apportés ou d'en concéder des licences à des tiers, dans la mesure où cela n'entraîne pas une divulgation du savoir-faire qui lui a été communiqué par le donneur de licence et qui est demeuré secret