Whereas it
normally takes some time to ascertain the yield of imported raw sugar ; whereas, for the purposes of applying the provisions of the said Article 14 (3) on the possible introduction of customs control or administrative inspection of imported raw sugar for refining, this time-lag gives rise to difficulties ; whereas it is not possible t
o make an immediate comparison between the levy valid for white sugar and the final levy for the raw sugar concerned ; whereas, to obviate these difficulties, the decision to introduce a cus
...[+++]toms control or an administrative inspection should be made to depend on a comparison between the levy on white sugar and the levy on standard quality raw sugar; considérant que la constatation du rendement d'un sucre brut importé demande, en général, un certain délai, que pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article mentionné, relatives à la création éventuelle d'un contrôle douanier ou administratif pour le sucre brut importé destiné au raffinage, ce délai occasionne des difficultés
; qu'en effet, une comparaison entre le prélèvement sur le sucre blanc en vigueur et le prélèvement définitif obtenu pour le sucre brut en cause n'est pas possible immédiatement ; qu'il est indiqué, afin de parer à ces difficultés, de subordonner la décision relative à la création d'un contrôle
...[+++] douanier ou administratif à la comparaison entre le prélèvement applicable au sucre blanc et le prélèvement applicable au sucre brut de la qualité type; 
