Traduction de «law property » (Anglais → Français) :

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

droit des biens

Directeur juridique - Propriété

Droit commercial et immobilier et services de consultation

Section du droit immobilier

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]

enregistrer les biens d'une société

assurer la sécurité de propriétés privées

Ces personnes et ces instances n’ont de pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par la loi : par la Loi constitutionnelle de 1867 ou par une modification de cette dernière; par une loi fédérale ou provinciale; par la common law anglaise, dont nous avons hérité et qui, même si elle a été considérablement modifiée au fil des ans par le Parlement fédéral et les assemblées provinciales, reste le fondement de notre droit constitutionnel, de notre droit criminel et de notre droit civil (droit de propriété et droits civils) pour l’ensemble du pays, exception faite du Québec (qui a son propre code civil).

Il faudrait inclure un document expliquant les droits accordés au Canada en ce qui concerne l'égalité des femmes, les libertés et l'accès aux enfants, de même que les droits prévus par le droit de la famille et les droits relatifs à la propriété prévus par la common law, et exiger que ce document soit lu.

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23 et 47 relatifs, respectivement, au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute forme de discrimination et au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité entre hommes et femmes et au droit à un recours effectif devant un tribunal.