Traduction de «legal case management » (Anglais → Français) :

3. L’organisme doté de la personnalité juridique chargé Les organismes chargés de la prestation des services d’assistance en escale visé visés au paragraphe 1 ne peut ne peuvent bénéficier d’aucune subvention croisée provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion de l’infrastructure aéroportuaire dans les cas où l’entité gestionnaire de l’aéroport fournit des services d’assistance en escale, ou provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion des infrastructures centralisées dans les cas où l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées fournit des services d’assistance en escale, qui serait de natur ...[+++]e à permettre à l’organisme doté de la personnalité juridique fournissant des services d’assistance en escale de pour réduire les tarifs de ses prestations de services d’assistance en escale pour les tiers.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique co ...[+++]ncernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus de la construction juridique co ...[+++]ncernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique co ...[+++]ncernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.

b)dans le cas où une personne morale changerait de statut juridique ou qu'une personne physique deviendrait une personne morale ou inversement, l'agriculteur assumant la gestion de la nouvelle exploitation doit être l'agriculteur qui exerçait le contrôle de l'exploitation d'origine en matière de gestion, de bénéfices et de risque financier.

Les amendements de notre Parlement européen visent à établir des exigences minimales en matière d'information, de participation et de consultation des employés ; rapprocher les modalités d'application arrêtées par les États membres dans la mesure où cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que même dans le cas d'une restructuration notable intervenant après la création d'une SE, des négociations au sujet de la participation ultérieure des travailleurs soient prévues ; prévoir des dispositions claires régissant l'obliga ...[+++]tion d'information de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne le contenu de l'information ; veiller à ce que l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités de la législation en vigueur dans les États membres.