Traduction de «legal case supervision » (Anglais → Français) :

gestion des affaires juridiques

superviser des procédures judiciaires

respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

défense du Parlement dans les affaires judiciaires

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité

Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

La légalisation des appartements accessoires à Surrey (C.-B.) : Ville de Surrey (Colombie-Britannique) [ Étude de cas: la légalisation des appartements accessoires à Surrey (C.-B.) ]

Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

affaire du Statut juridique du Groenland oriental

29.05 (1) Sauf ordonnance contraire du juge responsable de la supervision de la cause, le procureur de chaque accusé ou ce dernier s’il agit en son propre nom, ainsi que le poursuivant affecté à la conduite de l’instance sont présents à la conférence de supervision de la cause, et chacun connaît à fond les questions de fait et de droit susceptibles d’y être soulevées et est en mesure de prendre des décisions liant la partie durant l’instance.

29.05 (1) Sauf ordonnance contraire du juge responsable de la supervision de la cause, le procureur de chaque accusé ou ce dernier s’il agit en son propre nom, ainsi que le poursuivant affecté à la conduite de l’instance sont présents à la conférence de supervision de la cause, et chacun connaît à fond les questions de fait et de droit susceptibles d’y être soulevées et est en mesure de prendre des décisions liant la partie durant l’instance.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ...[+++] ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

1. La BCE publie la liste des noms de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle directe et de chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle directe de la BCE, en indiquant, lorsque cela s’avère pertinent pour l’entité soumise à la surveillance prudentielle, à quel groupe soumis à la surveillance prudentielle elle appartient, et le fondement juridique spécifique de cette surveillance prudentielle directe. La liste inclut, dans le cas où l’entité est classée comme importante sur la base du critère de la taille, la valeur totale des actifs de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe soumis à la surveilla ...[+++]nce prudentielle.