Traduction de «level premium reserves » (Anglais → Français) :

représente le total des montants dont chacun correspondrait à la réserve de primes constantes nettes pour l’année au titre d’une police d’assurance-vie imposable de l’assureur, à l’exclusion d’une police pour laquelle un montant positif en intérêts garantis est calculé pour l’année en application du paragraphe (8), si cette réserve était calculée compte non tenu des prêts sur police et des mécanismes de réassurance;

26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la ...[+++]réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;

26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la ...[+++]réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;

28. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide spécifique au maintien, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribut ...[+++]ion de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;

4.141. Définition: L'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension (D.8) est destiné à faire apparaître dans l'épargne des ménages la variation des réserves actuarielles sur lesquelles ces derniers ont un droit certain (droit qui se retrouve au niveau financier comme créance à la rubrique F.61) et qui sont alimentées par des primes et cotisations enregistrées comme cotisations sociales dans le compte de distribution secondaire du revenu.

considérant que la possibilité de choisir l'année 1990 ou 1991 comme année de référence conduit à des problèmes de transition qui doivent être réglés; que, tout en assurant que le nombre total de droits existants ne soit pas augmenté au-delà du nombre de droits acquis et/ou potentiels correspondant à l'année de référence choisie, il y a lieu de prévoir l'attribution initiale de droits à certains producteurs se trouvant dans des situations bien spécifiées; que, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles ayant conduit à ce qu'un producteur n'a pas demandé la prime pour l'année ou les années suivant l'année de référence, tout en ayant obtenu la prime pour l'année de référence, il y a lieu de prévoir la possibilité pour ce product ...[+++]eur de recevoir des droits de la réserve nationale; que, en outre, conformément au principe de la confiance légitime, il est nécessaire de prévoir, sous forme d'attribution de droits supplémentaires, une compensation au producteur dont le plafond individuel n'atteint pas son niveau normal, en raison de sa participation à un programme communautaire d'extensification;